Sursis à l’instance fondé sur le forum approprié
James Bay Resources Ltd. v. Mak Mera Nigeria Ltd., 2015 ONCA 781, 2015 CarswellOnt 17364, 128 O.R. (3d) 198
Le tribunal a permis qu’une action concernant des actifs pétroliers et gaziers du Nigéria soit instruite en Ontario, étant donné que l’entente en question avait été négociée et signée dans cette province.
Suspension d’instance jusqu’à l’arbitrage
Haas v. Gunasekaram, 2015 ONSC 5083, 2015 CarswellOnt 12596, 127 O.R. (3d) 128 (C.S.J.)
Le tribunal a refusé de surseoir à une instance dans laquelle une partie de la demande débordait le cadre de la clause d’arbitrage.
Sursis à l’instance fondé sur le choix du droit applicable ou sur le lieu de l’instance
Manjos v. Fridgant, 2016 ONCA 176, 2016 CarswellOnt 2889
Le tribunal a sursis à une action dans laquelle le contrat prévoyait que le droit de la Colombie-Britannique s’appliquait et que les tribunaux de cette province avaient compétence exclusive.
CP Ships Ltd. v. Icecorp Logistics Inc., 2015 ONSC 6243, 2015 CarswellOnt 15691 (C.S.J.)
Le tribunal a appliqué une clause d’élection de for au motif que la défenderesse n’avait pas plaidé d’« arguments solides » pour le convaincre qu’elle pouvait s’y soustraire.