Article 108

Procès sans jury — par. 108(2)

Safranyos v. McHugh, 2015 ONSC 6146, 2015 CarswellOnt 14954 (C. div.)

Il résulte de l’effet combiné de l’art. 108 et des règles 1 et 47 qu’il est interdit de déposer une convocation du jury lorsque le défendeur est une municipalité.