Article 135

A.M. v. Toronto Police Service, 2015 ONSC 5684, 2015 CarswellOnt 13859, 127 O.R (3d) 382, 341 O.A.C. 10 (C. div.)

Le tribunal a déclaré que la partie qui demandait la permission d’utiliser un pseudonyme ou des initiales devait aviser les médias de sa demande.