Article 137

Magnotta Winery Corp. v. Ontario (Alcohol and Gaming Commission), 2015 ONSC 6234, 2015 CarswellOnt 15839, 341 O.A.C. 42, [2015] O.J. No. 5424 (C. div.)

Le tribunal a prononcé une ordonnance de confidentialité pour protéger le privilège de la transaction parce que la partie souhaitait produire le procès-verbal de la transaction pour contester une action ultérieure.

  1. (G.) v M. (R.), 2015 ONSC 4026, 2015 CarswellOnt 9375, 65 R.F.L. (7th) 185. [2015] O.J. No. 3245 (C.S.J.)

Dans une affaire en droit de la famille portant sur l’identité de genre d’un enfant, le tribunal a refusé de déclarer confidentiel un dossier du tribunal, mais a ordonné une interdiction de publication.