Règle 29.02

Prorogation du délai pour la mise en cause – Principes généraux

Abarnoosh v. Noory, 2015 ONSC 3040, 2015 CarswellOnt 7610, 73 C.P.C. (7th) 423 (C.S.J.)

Le critère applicable pour proroger le délai de signification d’une mise en cause est le même que celui qui s’applique en matière de prorogation du délai de signification d’une déclaration, et le préjudice est le facteur déterminant.