Règle 3 – DÉLAIS

Points saillants

Jurisprudence récente. Dans Abarnoosh v. Noory, 2015 ONSC 3040, 2015 CarswellOnt 7610, 73 C.P.C. (7th) 423 (C.S.J.), le tribunal a statué que le critère utilisé pour la prorogation du délai de signification d’une demande à un tiers est le même que celui qui est utilisé pour la prorogation du délai de signification d’une déclaration.

Anciennes règles : Règles 174 à 179.