Règle 30.10

Production d’un document exigée d’un tiers – Principes généraux

Farkas v. Niagara Regional Police Services, 2015 ONSC 5532, 2015 CarswellOnt 14930, 79 C.P.C. (7th) 437 (C.S.J.)

L’Unité des enquêtes spéciales n’est pas une agence de cueillette de renseignements pour les actions civiles. Le tribunal a refusé d’ordonner à l’Unité des enquêtes spéciales de produire certaines déclarations de témoins.