Règle 48.11

Carioca’s Import & Export Inc. v. Canadian Pacific Railway, 2015 ONCA 592, 2015 CarswellOnt 13281, 128 O.R. (3d) 143, 76 C.P.C. (7th) 257, 389 D.L.R. (4th) 90, 337 O.A.C. 175, [2015) O.J. No. 4569

La question du préjudice relève des faits des circonstances de l’affaire et ne saurait être tranchée d’après une présomption fondée sur le passage du temps.