Règle 49.07

Acceptation de l’offre—Dépens

Puri Consulting Ltd. v. Kim Orr Barristers PC, 2015 ONCA 727, 2015 CarswellOnt 16419, 128 O.R. (3d) 14, 78 C.P.C. (7th) 257, 393 D.L.R. (4th) 199, 341 O.A.C. 87

Le tribunal conclut que l’acceptation d’une offre de transaction à la satisfaction pleine et entière de la demanderesse ne comprenait pas les dépens et que la demanderesse avait droit aux dépens prévus à la règle 49.07 (5).

Milancovic v. Le (2015), 125 O.R. (3d) 758 (C.S.J.)

L’offre du défendeur prévoyait des dépens « à convenir ou à liquider ». L’offre a été acceptée onze mois plus tard. Le tribunal accorde au demandeur les dépens courus à la date de l’offre.