Règle 5.05

Dispense de jonction — Principes généraux

Anderson v. Haroun, 2015 ONSC 5623, 2015 CarswellOnt 13745, 79 C.P.C. (7th) 418

(C.S.J.); autorisation d’appel refusée à 2016 ONSC 39, 2016 CarswellOnt 408 (C. div.)

Avant le procès, le tribunal a refusé de disjoindre les demandes de deux sœurs qui avaient censément été victimes de mauvais traitements aux mains de leur oncle, décidant qu’il était préférable de laisser le juge du procès trancher la question de la disjonction.