Règle 50 – CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE AU PROCÈS

Points saillants

Jurisprudence récente. Malgré la règle 50.09, dans la décisions Tondera v. Vukadinovic, 2015 ONSC 5843, 2015 CarswellOnt 15088, [2015] O.J. No. 5158 (C.S.J.); motifs complémentaires publiés à 2015 O. NSC 7536, 2015 CarswellOnt 18620 (C.S.J.), le tribunal a ordonné l’exécution d’une transaction intervenue verbalement dans le cadre d’une conférence préparatoire au procès.

Ancienne règle : Règle 244.