Règle 53.10

Carr v. Modi, 2016 ONSC 1300, 2016 CarswellOnt 6387 (C.S.J.)

Le nouveau paragraphe 258.3 (8.l) de la Loi sur les assurances prévoit que la règle 53.10 ne s’applique pas à des pertes non pécuniaires découlant d’accidents de voiture. Toutefois, cette disposition est une disposition de fond et elle ne s’applique pas rétroactivement.

RÈGLE 56 – CAUTIONNEMENT POUR DÉPENS

Points saillants

Jurisprudence récente. Dans General Products Inc. v. Actiwin Co. 2015 ONSC 6923, 2015 CarswellOnt 17731 (C.S.J.), le tribunal a tiré une conclusion défavorable du fait que la société demanderesse n’a pas fourni de détails solides quant à sa capacité à assumer les dépens, et il a ordonné la remise d’un cautionnement pour dépens qui soit réparti en versements. Dans Fairfield Sentry Ltd. v. PricewaterhouseCoopers LLP, 2015 ONSC 4961, 2015 CarswellOnt 12088, 78 C.P.C. (7th) 155 (C.S.J. [Rôle commercial]), comme il s’agissait d’une action pour négligence intentée contre des vérificateurs par le liquidateur des sociétés demanderesses pour cinq milliards de dollars, le tribunal a fixé à 1,8 million de dollars le premier versement du cautionnement pour dépens. Dans le cas de Reset Electronics Inc. v. Hydro One Networks Inc., 2016 ONSC 921, 2016 CarswellOnt 3864 (C.S.J.), le tribunal a refusé d’ordonner le dépôt d’un cautionnement pour dépens. La partie demanderesse, une personne morale, avait peu de ressources financières; de plus, la demande était fondée, et ordonner un cautionnement pour dépens aurait eu pour effet de mettre fin au litige. Enfin, dans Siddiqsons Tin Plate Ltd. v. Adler Steel Ltd., 2016 ONSC 1755, 2016 CarswellOnt 3829 (C.S.J.), une fois les enquêtes préalables terminées, le tribunal a rendu une ordonnance afin de majorer un cautionnement pour dépens antérieur.

Anciennes règles : Règles 373 à 382.