Règle 58.05

Liquidation des dépens – Principes généraux

Mullin v. Lagace, 2015 ONSC 4267, 2015 CarswellOnt 11946, 78 C.P.C. (7th) 165 (C.S.J.); motifs complémentaires publiés à 2015 ONSC 6701, 2015 CarswellOnt 16417 (C.S.J.)

Le principe de proportionnalité s’applique à la liquidation des dépens. En l’espèce, il y a eu transaction pour 190 000 $, plus des dépens d’indemnisation partielle à liquider. Les dépens, taxés à 231 000 $, ont été ramenés à 102 000 $.