Règle 59.04

Trillium Motor World Ltd. v. General Motors of Canada Ltd., 2016 ONSC 666, 2016 CarswellOnt 5121 (C.S.J.)

Le tribunal a établi la forme d’un jugement accordant un montant de 45 millions de dollars dans ce recours collectif dans lequel le nombre de membres du groupe ayant les qualités requises soulevait certains doutes, en plus du fait qu’il y avait une possibilité que le montant accordé par jugement soit réduit.