Règle 64 – ACTION HYPOTHÉCAIRE

Points saillants

Jurisprudence récente. Dans Elle Mortgage Corp. v. My Father’ s House – Apostolic Ministries Inc., 2016 ONSC 322, 2016 CarswellOnt 504 (C.S.J.), le tribunal a rendu un jugement sommaire autorisant la cession d’un bien immeuble et a rendu une ordonnance tenant lieu de cession en faveur de l’acquéreur.

Renvoi réciproque : Voir la règle 13.1.01 (3) en ce qui a trait au lieu où introduire l’instance dans le cas d’une demande relative à une hypothèque.