Règle 74 – SUCCESSION – INSTANCES NON CONTENTIEUSES

Points saillants

Modifications récentes. Plusieurs modifications apportées à la règle 74 sont entrées en vigueur le 1er janvier 2016; elles traitent des preuves de décès, de l’authentification ou de la confirmation des fiduciaires des successions et des procédures à suivre en cas d’opposition à l’approbation des comptes.

Preuve de décès. Selon la nouvelle définition énoncée à la règle 74.01, la preuve de décès doit accompagner la requête en vue d’obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire de la succession : nouvel alinéa 74.04 (1) a.1).

Authentification ou confirmation d’un fiduciaire de la succession. La nouvelle règle 74.14.1 prévoit l’authentification d’un certificat de nomination délivré en Ontario destiné à être utilisé dans un autre territoire. Figure aux nouveaux paragraphes 74.14.2 (1) et (2) une liste non exhaustive des circonstances propres à soulever des doutes quant à la validité continue de la nomination d’un fiduciaire de la succession, et y est énoncée la procédure à suivre pour demander la confirmation du statut de la nomination.

Approbation des comptes contestée. Les nouvelles modifications établissent une procédure cohérente applicable à l’ensemble de la province lorsqu’il s’agit de contester l’approbation des comptes, notamment les nouvelles dispositions se rapportant : (i) à la réponse d’un requérant à un avis d’opposition aux comptes (nouvel alinéa 74.18 (11.5) b)); (ii) à l’avis à des personnes qui ne s’opposent pas aux comptes de toute autre étape franchie dans la requête (nouveau paragraphe 74.18 (8)); (iii) au contenu et au dépôt du dossier de requête (nouveau paragraphe 74.18 (11.7); (iv) aux ordonnances donnant des directives quant à l’instruction de certaines questions de la requête, voire de toutes les questions (nouveaux paragraphes 38.10 (4) et 74.18 (13.1)).