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Jurisprudence

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4  ressources
  • Black c. Ontario (Procureur général)
  • R. c. R. (R.)
    Droit criminel - Appels – Déclarations sommaires de culpabilité – Autorisation d'appel à la Cour d'appel – Il ne suffit pas de soulever un point de droit pour que l'appel contre une déclaration sommaire de culpabilité soit autorisé en Cour d'appel – L'appel au second degré d'une déclaration sommaire de culpabilité doit être l'exception – L'autorisation doit être limitée aux causes où le requérant peut faire la preuve de circonstances exceptionnelles la justifiant – L'autorisation peut être accordée si les questions soulevées présentent une importance pour l'administration de la justice au-delà du cas d'espèce ou si les motifs d'appel sont solides.

  • Skyepharma PLC c. Hyal Pharmaceutical Corp. (2000), 47 O.R. (3d) 234 (C.A.)
    Faillite - Séquestre - Vente des actifs - Demande d'annulation formulée par une acquéresse éventuelle que la vente avait déçue - Appel de l'ordonnance ayant approuvé la vente - Motion en annulation de l'appel - Intérêt propriétal en common law

  • Taylor c. Canada (Procureur Général)
    Recours collectifs – Procédure civile – Couronne – Appels − Exposé de cause – Par motion, les parties sollicitent l'autorisation de faire décider une question par voie d'exposé de cause – La demanderesse prétend que des implants temporo-mandibulaires lui ont causé un préjudice – Elle poursuit le gouvernement en faisant valoir que Santé Canada s'est montré négligent dans l'exercice des fonctions que lui a confié la législation pertinente – Les parties demandent à passer outre à la compétence de la Cour divisionnaire et à faire trancher par la Cour d'appel, dans le cadre d'un exposé de cause, la question des exigences auxquelles il faut satisfaire pour établir, entre les parties, une relation de proximité suffisante dans un tel contexte – L'autorisation est accordée.