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Jurisprudence

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14  ressources
  • Assaad c. Economical Mutual Insurance Group (2002), 59 O.R. (3d) 641 C.A.)
    Assurance – Intérêt assurable – Achat par l'assuré d'un véhicule volé – L'assuré a fait preuve d'aveuglement volontaire à l'égard de la possibilité que le véhicule ait été volé – L'assuré a présenté une réclamation en se fondant sur sa police d'assurance après s'être fait voler son véhicule – L'assureur a refusé avec raison la réclamation – L'assuré n'a aucun intérêt assurable dans le véhicule – Le critère de l'attente factuelle ne s'applique pas aux situations mettant en cause un bien volé – Le voleur ou la personne qui achète sciemment un bien à un voleur n'a aucun intérêt assurable dans le bien volé

  • Budd c. Paterson (2002), 62 O.R. (3d) 715 (C.A.)
    Assurance - Accident d'automobiles - Arbitrage - Préclusion

  • Camarata c. Morgan
    Prescription des actions - Moment où le délai commence à courir - Nouvelle cause d'action - Le délai de prescription court depuis la date de l'accident – L'accident, pas le décès, constitue la cause d'action – Le délai de prescription de la Loi de 2002 sur la prescription des actions n'est pas prorogé par les dispositions de la Loi sur les fiduciaires ou de la Loi sur les assurances.

  • Desbiens c. Mordini
    Assurance

  • Hodgkinson c. Economical Mutual Insurance Co. (2003), 68 O.R. (3d) 587 (C.A.)
    Assurance - Exclusion des actes intentionnels - Diffamation - Poursuite pour diffamation contre l'assuré - Obligation de l'assureur

  • Khazzaka c. Commercial Union Assurance Co. of Canada (2002), 66 O.R. (3d) 390 (C.A.)
    Assurance - Incendie - Assureur alléguant crime d'incendie - Évaluateur agissant de mauvaise foi et de façon déraisonnable - Dommages-intérêts - Dommages-intérêts punitifs

  • McCombie c. Cadotte (2001), 53 O.R. (3d) 704 (C.A.)
    Assurance - Assurance-automobile - Examen médical - Défaut de la demanderesse visée, dans une action en dommages-intérêts pour blessures corporelles, de se conformer aux exigences relatives à l'examen médical prévues à l'art. 258.3 de la Loi sur les assurances - Le tribunal n'a pas compétence pour contraindre la demanderesse visée à subir un examen médical - Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, c. I-8, al. 258.3(1)d)

  • McIntyre (Succession) c. Scott (2003), 68 O.R (3d) 45 (C.A.)
    Assurance - Assurance automobile - Motocyclette - Notion de « occupant » « personne transportée »

  • Oliveira c. Mullings
    Droit des assurances – Assurance automobile – Motion de deux compagnies d'assurance pour faire déterminer laquelle doit verser, au demandeur, les dommages-intérêts auxquels il a droit de la part du conducteur d'une automobile non assurée – Le demandeur conduisait un véhicule que son employeur avait mis à sa disposition sur une base régulière – Le véhicule était assuré par The Dominion of Canada General Insurance Company – Le demandeur était propriétaire de deux véhicules automobiles assurés par Compagnie d'assurance ING du Canada – La compagnie d'assurance de l'employeur doit répondre aux demandes d'indemnité du demandeur.

  • Richardson (Succession) c. Mew
    Appel d'une décision d'un juge de motion - Assurances - Fiducies - Capacité - Droit familial - Enrichissement sans cause - Successions - Droit d'une bénéficiaire désignée à l'indemnité de décès d'une police d'assurance-vie - La bénéficiaire est l'ex-épouse de l'assuré - Ils avaient divorcé et il s'était remarié - Les dispositions régissant la séparation traitaient de la question de l'assurance-vie - Les primes avaient continué d'être payées, alors que l'ancienne épouse était la bénéficiaire désignée, après le divorce, jusqu'au décès - Une procuration avait confié la gestion des avoirs de l'assuré à la seconde épouse - L'assuré était devenu incapable - La procureure a maintenu les paiements de primes, croyant à tort qu'elle était bénéficiaire désignée - Pouvoirs et obligations du procureur d'une personne incapable