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Jurisprudence

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15  ressources
  • Bird c. Fort Frances (Ville de), (1949) O.R. 292 [1949] 2 D.L.R. 791 (H.C.J.)
    Biens – Biens personnels – Chattels trouvés sur la propriété d'une autre personne – Le propriétaire du bien-fonds ne fait valoir aucun droit concernant ces biens – Trouveur dépossédé illégitimement des biens – Nature de la possession – Recouvrement

  • Eglinton Place Inc. c. Ontario (2000), 47 O.R. (3d) 344 (C.S.)
    Droit des biens - Condominium - Pouvoir de la Société condominiale - Renonciation à une servitude

  • Essex County Roman Catholic Seperate School Board Re (1977), 17 O.R. (2d) 307 (H.C.J.)
    Droit immobilier – Cession d'une propriété – Covenant prévoyant un droit de rachat advenant que la propriété soit utilisées à des fins autres que prévu – Si la clause confère un fief simple résoluble ou un fief simple sous condition résolutoire

  • General Motors Acceptance Corp. of Canada, Ltd. c. Town and Country Chrysler Ltd. et al.
    Conflit de lois - Loi étrangère - La norme de contrôle du jugement sur l'applicabilité d'une loi étrangère est celle du bien-jugé - Le juge de première instance a commis une erreur en se prononçant sur l'applicabilité d'une loi du Québec sans avoir égard aux témoignages d'experts - Le défaut par le juge de première instance de tirer des conclusions sur les témoignages d'experts sur la loi étrangère permet à la cour d'appel de rendre sa propre décision sur l'applicabilité de la loi québécoise. Sûreté mobilière - Un marchand ontarien a acheté une voiture au Québec et l'a vendue à un grossiste en Ontario - La compagnie de crédit n'a pas inscrit son droit mobilier sur la voiture sous le régime du Code civil du Québec à la date des opérations d'achat et de revente - La compagnie a inscrit sa sûreté 12 jours après - Le Code civil prévoit que l'inscription est rétroactive à la veille de l'achat initial par le marchand - Les acheteurs ontariens sont présumés au courant de la sûreté mobilière de la compagnie de crédit - La présomption de bonne foi des acheteurs ontariens est anéantie par leur défaut de prendre les mesures qu'un acheteur prudent aurait prises en l'occurrence - Code civil du Québec, L.R.Q. 1991, c. 64, art. 932, 1745, 2943.

  • Heffron c. Imperial Parking Co. (1974), 3 O.R. (2d) 722 (C.A.)
    Contrats – Baillement – Automobile laissée dans un parc de stationnement – Remise des clés au préposé – Auto retrouvée en un autre lieu – Elle était endommagée et certains objets en avaient été retirés – Si le contrat constitue un baillement ou une permission – Clause de non-responsabilité

  • Horne (Re) et Evans 60 O.R. (2d) 1 [1987] O.J. No. 495
    Droit de la famille — Bien — Foyer conjugal — Propriété indivise — Partage — L'un des conjoints peut mettre fin à l'indivision en transférant sa part à lui-même — Loi portant réforme du droit de la famille, L.R.O. 1980, chap. 152, art. 42(1)a).

  • Kucor Construction & Developments & Associates c. Canada Life Assurance Co. (1998), 41 O.R. (3d) 577 (C.A.)
    Hypothèques - Droit de rachat - Sociétés en nom collectif - Société en commandite - Droit des biens - Possession de bien-fonds ou consentement d'hypothèques sur les biens-fonds

  • Laurin c. Iron Ore Co. of Canada, [1978] 82 D.L.R. (3d) 634 (C.S. (T.-N.))
    Contrats – Exorbitance – Ventes de maisons d'un employeur à ses employés – Droit de rachat à un prix déterminé par un facteur de dépréciation – Règle sur les perpétuités – Règles sur les dispositions déraisonnables, oppressives ou incertaines – Règles sur les entraves au droit de rachat et à l'aliénation

  • Masidon Investments Ltd. c. Ham, 45 O.R. (2d) 563
    Prescription légale — Biens immeubles — Possession adversative — Fonds détenu par le propriétaire en attente de mise en valeur — Le revendicateur a utilisé le fonds comme terrain d'atterrissage pendant 10 ans — Savoir si le propriétaire est dépossédé — Limitations Act, R.S.O. 1980, c. 240, art. 4.

  • McColgan Re (1969), 2 O.R. 152 (H.C.J.)
    Testaments - Interprétation - Testateur ordonnant à son fiduciaire de détenir une propriété comme domicile pour une bénéficiaire jusqu'à ce que celle-ci décède ou cesse d'y résider personnellement - Nature du domaine ou de l'intérêt transmis - Domaine viager résoluble ou sous condition résolutoire - La condition résolutoire est-elle ambiguë et nulle pour cause d'incertitude?