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Jurisprudence

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14  ressources
  • Abbey c. Conseil de l'éducation du comté d'Essex (1999), 42 O.R. (3d) 490 (C.A.)
    Charte canadienne des droits et libertés - Droits linguistiques - Langue d'instruction - Le droit que le paragraphe 23(2) de la Charte reconnaît aux citoyens de faire instruire tous leurs enfants en français ou en anglais si un de leurs enfants a reçu son instruction dans cette langue n'est pas restreint aux membres de la minorité linguistique d'une province - Paragraphe 23(2) de la Charte canadienne des droits et libertés

  • Anderson, R. c. (2002), 57 O.R. (3d) 681 (C.A.)
    Charte des droits et libertés - Justice fondamentale - Auto-incrimination - Droit de garder le silence - La Couronne a tenté d'introduire le journal intime de l'accusé comme élément de sa preuve principale - Le juge du procès a commis une erreur en excluant le journal au motif que son utilisation violerait le principe interdisant l'auto-incrimination et le droit de garder le silence en forçant l'accusé à témoigner pour fournir des explications sur les déclarations figurant dans son journal - L'obligation tactique de témoigner ne constitue pas une obligation ou contrainte juridique - Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, al. 11c) et 11d). Charte des droits et libertés - Auto-incrimination - La Couronne a tenté de produire le journal intime de l'accusé dans le cadre de sa preuve principale - Le juge du procès a commis une erreur en excluant le journal au motif que son utilisation violerait le principe interdisant l'auto-incrimination et le droit de garder le silence en forçant l'accusé à témoigner pour fournir des explications sur les déclarations figurant dans son journal - L'obligation d'ordre tactique de témoigner ne constitue pas une obligation ou contrainte juridique - Charte canadienne des droits et libertés, art. 7, al. 11c) et 11d). Droit criminel - Abus de procédure - La Couronne n'a pas laissé entendre qu'elle avait l'intention d'utiliser le journal intime de l'accusé comme élément de sa preuve principale lors des deux premiers procès - La Couronne a essayé de produire le journal comme élément de sa preuve principale lors du troisième procès - Le juge du procès a exclu le journal et la Couronne a choisi de ne pas présenter d'autres éléments de preuve - L'accusé a été acquitté - L'appel de la Couronne a été accueilli - Le fait que la Couronne a changé d'idée au sujet de l'utilisation du journal au troisième procès ne constitue pas de la mauvaise foi - La décision de la Couronne de ne pas présenter de preuve n'a pas empêché la tenue d'un nouveau procès ni n'a constitué un abus de procédure.

  • Blackbird, R. c. (2003), 68 O.R. (3d) 763 (C.S.)
    Environnement - Droit pénal - Chasse - Indien - Interprétation des lois

  • Daly c. Ontario (Procureur-Général) (1999), 44 O.R 349 (C.A.)
    Droit constitutionnel – Éducation – Écoles séparées – Constitutionnalité de l'article 136 de la Loi sur l'éducation – Au moment de décider de l'embauche d'un enseignant, les conseils scolaires catholiques se voient interdire de tenir compte de sa religion s'il convient de respecter la philosophie de l'école catholique – Inconstitutionnalité de cette disposition – Paragr. 93(1) de la Loi constitutionnelle de 1867

  • Dehenne c. Dehenne (1999), 47 O.R. (3d) 140 (C.S.) [version française]
    Droits linguistiques – Bureau du Tuteur et curateur public (Bureau) - Santé mentale – Requête en nomination d'un tuteur présentée en français – Bureau répondant en anglais – Violation de la lettre et de l'esprit de la Loi sur les services en français – Un des évaluateurs de la capacité était un unilingue anglophone et a eu recours à une interprète – Le droit à l'utilisation du français n'est pas le droit à un interprète – Insuffisance de la liste des évaluateurs de la région de Toronto qui peuvent pratiquer une évaluation en français – Rejet de la réclamation du Bureau visant l'examen de la requête en nomination d'un tuteur

  • Dehenne v. Dehenne (1999), 47 O.R. (3d) 140 (C.S.) [version anglaise]
  • Dodd v. Canada (Service correctionnel du Canada)
  • Hudson, R. c.
    Charte canadienne des droits et libertés – Fouilles, perquisitions et saisies – Refus d'entrée aux États-Unis – Renvoi à inspection au Canada – Fouille des poches – Découverte de monnaie contrefaite – Droits de l'accusé sous le régime de l'art. 8 de la Charte – Départ du Canada et rentrée au Canada

  • Lalonde c. Ontario (Commission de restructuration des services de santé) (2001), 56 O.R. (3d) 577 (C.A.)
  • Lavigne c. Procureur général de l'Ontario; Sénat du Canada, mis-en-cause
    Charte des droits et libertés – Justice fondamentale – Défense et réponse pleines et entières – Divulgation – Transcriptions des témoignages devant un comité sénatorial protégées par le privilège parlementaire – Privilège parlementaire a le même statut et le même poids que la Charte – Charte ne supprime pas le privilège parlementaire. Preuve -- Privilège – Privilège parlementaire – Transcriptions des témoignages devant un comité sénatorial protégées par le privilège parlementaire.