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2  ressources
  • LeVan c. LeVan
    Droit de la famille — Contrats familiaux — Annulation — Défaut délibéré du mari de divulguer à la femme l'existence de certains avoirs avant la conclusion du contrat de mariage — Fausse déclaration grave du mari quant à l'importance et à la valeur de certains avoirs divulgués — Le mari a induit la femme en erreur quant à la nature et aux stipulations du contrat de mariage — La femme n'a pas reçu des conseils juridiques vraiment impartiaux — Contrat extrêmement inique pour la femme — La juge de première instance n'a pas commis une erreur en annulant le contrat en application de l'art. 56(4) de la Loi sur le droit de la famille — Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, chap. F.3, art. 56(4). Droit de la famille — Biens — Égalisation des biens familiaux nets — Inadmissibilité — Le contrat de mariage annulé en application du paragraphe 56(4) de la Loi sur le droit de la famille n'était pas un accord écrit entre les conjoints au sens de l'alinéa 5(6)g) de la Loi — La diminution, due aux fluctuations du marché, de la valeur des avoirs après la date de l'évaluation, ne met pas en jeu l'alinéa 5(6)h) de la Loi — Loi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, chap. F.3, art. 5(6)g), 5(6)h).

  • Yepremian et autres v. Scarborough General Hospital et autres
    Délits – Contrats – Santé publique – Faute médicale – Défaut de diagnostiquer le diabète – Une fois le diagnostic posé, défaut de le traiter de façon appropriée – Responsabilité des médecins et des hôpitaux – Responsabilité de l'hôpital pour les actes fautifs des médecins qui ne sont pas leurs employés – Délégabilité du devoir de diligence des hôpitaux – Évaluation des dommages-intérêts