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2  ressources
  • 807933 Ontario Inc. c. Allison (1998), 38 O.R. (3d) 337 (C.A.)
    Hypothèques - « Marshalling » - Faillite - Privilège de la construction

  • Skyway Canada Ltd. c. Clara Industrial Services Ltd. [2005] O.J. No. 4887
    Droit de la construction - Responsabilité des entrepreneurs et des sous-entrepreneurs - Clause d'élection de for du contrat entre les sous-entrepreneurs ne déterminant pas le for approprié d'une action visant l'entrepreneur, les sous-entrepreneurs et une tierce partie. Droit international et conflit de lois - Compétence - Détermination de l'exclusion - Par contrat - Forum conveniens - Motions - Motion en suspension de l'action intentée contre une compagnie américaine rejetée si l'action a un lien substantiel avec l'Ontario - Contrat comprenant la clause d'élection de for en faveur du droit de l'État de New York non essentiel aux questions à trancher dans le cadre de l'action - La séparation des questions serait contre nature.