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Jurisprudence

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4  ressources
  • Macmillan c. Ontario (Ministre des Transports et des communications), [2001] 24 M.V.R. (4th) 15 (C.A.)
    Couronne – Délits – Entretien des routes – Accident d'automobile survenu sur un pont dont la chaussée était glissante - Devoir de diligence de la Couronne – Mesures raisonnables

  • Mattick c. Ontario (ministre de la santé) (2001), 52 O.R. (3d) 221 (C.A.)
    Couronne - Délits - Soins médicaux - Actions contre la Couronne - Avis

  • Napa Valley Private Winery Inc.(2003), 63 O.R. (3d) 636 (C.A.)
    Droit pénal - Loi sur les permis d'alcool - Indépendance et objectivité de la Couronne

  • Taylor c. Canada (Procureur Général)
    Recours collectifs – Procédure civile – Couronne – Appels − Exposé de cause – Par motion, les parties sollicitent l'autorisation de faire décider une question par voie d'exposé de cause – La demanderesse prétend que des implants temporo-mandibulaires lui ont causé un préjudice – Elle poursuit le gouvernement en faisant valoir que Santé Canada s'est montré négligent dans l'exercice des fonctions que lui a confié la législation pertinente – Les parties demandent à passer outre à la compétence de la Cour divisionnaire et à faire trancher par la Cour d'appel, dans le cadre d'un exposé de cause, la question des exigences auxquelles il faut satisfaire pour établir, entre les parties, une relation de proximité suffisante dans un tel contexte – L'autorisation est accordée.