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Jurisprudence

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4  ressources
  • B. (D.) c. Société d'aide à l'enfance de Durham, [1996] 135 D.L.R. (4th) 297 (C.A.)
    Délits – Négligence – Norme de diligence – Travailleurs sociaux – Ministre du culte accusé d'agressions sexuelles contre ses enfants acquitté – Action de l'ancien accusé contre la société d'aide et contre le travailleur social visé – Obtention de dommages intérêts généraux et punitifs – Appel – Responsabilité maintenue

  • L. (A.G.) c. D. (K.B.)
    Droit de la famille – Enfants – Garde – Garde exclusive – La mère s'est employée des années durant à aliéner les enfants du père – L'avis des enfants ne comptait guère puisqu'il n'était pas le leur propre – Le père s'est vu confier la garde exclusive des enfants sans droit de visite pour la mère, sauf aux fins de counselling.

  • M.(R.). c. M.(S.) (1994), 20 O.R. (3d) 621 (C.A.)
    Droit de la famille - Adoption - Grands-parents demandant la garde d'un enfant placé en vue de son adoption - Loi sur les services à l'enfance et à la famille - Compétence du tribunal

  • Société d'aide à l'enfance de Peel c. W. (M.J.) (1995), 23 O.R. (3d) 174 (C.A.)
    Droit de la famille - Enfant confiée à la Couronne - Ordonnance annulant la décision et prescrivant la tenue d'un nouveau procès - Appel à l'encontre de cette décision - Preuve - Motivation des décisions sur le statut d'un enfant