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41  ressources
  • Ballentine c. Ballentine (1999), 45 O.R. (3d) 706 (C.S.)
    Droit de la famille - Pension alimentaire au conjoint - Arrérages

  • Barton c. Sauvé
    Droit familial – Contrat familial – Les parties ont conclu un accord de cohabitation au cours de la dernière année des huit années où ils ont été conjoints de fait – En vertu de l'accord, la requérante doit payer 70 000 $ à l'intimé en cas de séparation – Les deux parties ont renoncé à tout droit à pension – L'intimé a manqué d'établir qu'il n'avait pas la capacité de conclure l'accord ou que l'accord devait être écarté au motif qu'il avait été conclu sous la contrainte et par suite de l'exercice d'une influence indue – L'intimé a réclamé la moitié de la juste valeur marchande de la maison dont les parties étaient conjointement propriétaires – Cette demande est rejetée – L'intimé vit de prestations très peu élevées du régime d'indemnisation des accidentés du travail après la séparation – La requérante, pour sa part, a la capacité de gagner un revenu d'intérêt important – La renonciation au soutien du conjoint est écartée au motif qu'elle résulte en une situation inadmissible – Le tribunal ordonne le versement d'une pension de 462 $ par mois sur une durée limitée.

  • Berdette c. Berdette, [1991] 3 O.R. (3d) 513 (C.A.)
  • Bildy c. Bildy
    Droit de la famille – Pensions alimentaires – Pension au conjoint – Critère de l'accession à l'indépendance économique – Inégalité des revenus – Rôle de l'épouse auprès des enfants du ménage

  • Birce c. Birce
  • Caratun c. Caratum (1992) 42 R.F.L. (3ed) 113 C.A.
    Droit de la famille - Bien - Signification de « property » [(bien)] - Permis d'exercice d'une profession ne fait pas partie de la property au sens de l'art. 4 de la Loi sur le droit de la famille de 1986 - Loi sur de droit de la famille, 1986, L.O. 1986, ch. 4, par. 4(1). Droit de la famille - Pension alimentaire - Pension alimentaire pour le conjoint - Homme qui se marie pour obtenir la permission de quitter la Roumanie et émigrer au Canada en vue d'y pratiquer l'art dentaire - Épouse qui renonce à sa carrière en Israël pour venir au Canada avec le mari et subvenir à ses besoins pendant qu'il étudie l'art dentaire - Mari qui demande le divorce deux jours après avoir obtenu un permis d'exercice de l'art dentaire - Épouse est, en vertu du par. 11(1) de la Loi sur le divorce, en droit d'obtenir 30 000 $ à titre de pension alimentaire compensatoire - Loi sur le divorce, L.R.C. 1970, ch. D-8, par. 11(1).

  • Catholic Children's Aid Society of Hamilton-Wentworth c. G. (J.), [1996] 90 O.A.C. 5 (C. just.)
    Tuteur et curateur public – Enfant ayant besoin de protection – Intérêt véritable de l'enfant – Enfant retiré à la garde de ses parents – Mesures visant à faire de l'enfant un pupille de la Couronne afin de permettre son adoption – Contestation des requêtes présentées – Appel – Nouveaux éléments de preuve présentés lors d'un appel

  • Contino c. Leonelli-Contino (2003), 67 O.R. (3d) 703 (C.A.)
    Droit de la famille - Lignes directrices fédérales sur les pension alimentaire pour enfants - Garde partagée

  • Francis c. Baker (1998), 38 O.R. (3d) 509 (C.A.)
    Droit de la famille - Pension alimentaires pour enfants - Lignes directrices fédérales - Dispositions régissant la diminution d'une pension - Pension alimentaire au profit du conjoint - Sort d'une somme forfaitaire accordée à l'épouse

  • Horner c. Horner
    Droit de la famille – Pensions alimentaires aux enfants et au conjoint – Modification – Le couple a 2 enfants – Le mari a effectué des études pendant que l'épouse s'est acquittée des tâches domestiques – Les époux se sont séparés - Par la suite, le revenu du mari a considérablement augmenté – Par entente entre les parties, la pension aux enfants versée par le mari a été diminuée de moitié au motif qu'un des enfants est venu vivre avec le père – Le mari a omis d'effectuer la divulgation financière complète exigée par la Loi sur le droit de la famille - Entente signée par l'épouse sans conseils juridiques indépendants - La pension versée à un enfant est inférieure à celle versée à l'autre – Le père a omis de subordonner son propre intérêt à celui de l'enfant – Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants - Le tribunal est habilité à augmenter rétroactivement la pension de l'enfant – La pension à l'épouse est insuffisante et est augmentée rétroactivement