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Jurisprudence

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3  ressources
  • Camarata c. Morgan
    Prescription des actions - Moment où le délai commence à courir - Nouvelle cause d'action - Le délai de prescription court depuis la date de l'accident – L'accident, pas le décès, constitue la cause d'action – Le délai de prescription de la Loi de 2002 sur la prescription des actions n'est pas prorogé par les dispositions de la Loi sur les fiduciaires ou de la Loi sur les assurances.

  • Essex County Roman Catholic Seperate School Board Re (1977), 17 O.R. (2d) 307 (H.C.J.)
    Droit immobilier – Cession d'une propriété – Covenant prévoyant un droit de rachat advenant que la propriété soit utilisées à des fins autres que prévu – Si la clause confère un fief simple résoluble ou un fief simple sous condition résolutoire

  • Upadyhaha c. Sehgal
    Droit de la famille – Époux et épouse – Droit de propriété pendant et après l'union de fait ou le mariage de fait. Fiducie résultoire ou constructoire – Circonstances dans lesquelles il ne peut y avoir une fiducie résultoire