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3  ressources
  • 807933 Ontario Inc. c. Allison (1998), 38 O.R. (3d) 337 (C.A.)
    Hypothèques - « Marshalling » - Faillite - Privilège de la construction

  • Edelstein Construction Ltd. c. The Fire Pit Inc. (1996), 30 O.R. (3d) 383 (C.A.)
    Hypothèques – Cession d'une hypothèque – Prolongement – Défaut – Réclamation contre le premier débiteur hypothécaire, le cessionnaire et des mandants du cessionnaire – Demande entre défendeurs – Mise en cause du cessionnaire – Les mandants obtiennent un jugement sommaire rejetant la poursuite et la demande entre défendeurs au motif que l'hypothèque, la cession et le contrat prolongeant l'hypothèque sont des documents scellés et ne lient que les parties – Le cessionnaire mis en cause obtient également un jugement sommaire – Appels interjetés par la demanderesse et le premier débiteur hypothécaire

  • Litowitz c. Royal Trust Corp. of Canada
    Hypothèques – Droit de rachat – Remboursement anticipé – Dispositions de la Loi sur les hypothèques ontarienne et de la Loi sur l'intérêt fédérale refusant le remboursement anticipé aux sociétés par actions – Appels interjetés par trois sociétés – Deux de sociétés agissent pour le compte de personnes physiques et la troisième a pour codébiteur une personne physique