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16  ressources
  • 243930 Alberta Ltd. c. Wickham (1990), 75 O.R. (2d) 289 (C.A.)
    Droit international privé – Conflit de lois – Contrats – Hypothèques – Lex fori – Loi régissant le contrat – Si la loi étrangère est de procédure ou substantielle – Des Ontariens ont investi dans un immeuble en Alberta – Ils ont convenu de renoncer à la protection d'une loi albertaine – Cette loi interdit toute action fondée sur un covenant prévu dans un acte hypothécaire – La loi albertaine interdit la renonciation visée – La loi albertaine est substantielle et non de procédure – Le tribunal ontarien n'enfreint pas l'ordre public s'il applique la loi albertaine – L'action fondée sur le convenant est rejetée

  • BNP Paribas (Canada) c. BCE Inc.
    Droit international privé – Compétence – Action en dommages-intérêts pour rupture de contrat et demande de redressement pour abus d'autorité – Clause attributive de compétence – Suspension des procédures – Fardeau de la preuve – Facteurs à considérer – Les décisions relatives à la question du forum approprié sont de nature discrétionnaire

  • Boardwalk Regency Corp. c. Maalouf (1992), 6 O.R. (3d) 737 à 758 (C.A.)
    Contrats – Illégalité – Dette de jeu contractée au New Jersey – Chèque sans fonds – Casino créancier ayant obtenu jugement au New Jersey, où le jeu est légal – Si le jugement a force exécutoire – Ordre public

  • Catania c. Giannattasio (1999), 174 D.L.R. (4th) 170 (C.A.)
    Conflit de lois – Passation d'un acte au sujet d'un bien immobilier situé à l'étranger – Contestation de l'acte par un tiers – Compétence in personam d'un tribunal – Absence d'obligation juridique entre les parties

  • General Motors Acceptance Corp. of Canada, Ltd. c. Town and Country Chrysler Ltd. et al.
    Conflit de lois - Loi étrangère - La norme de contrôle du jugement sur l'applicabilité d'une loi étrangère est celle du bien-jugé - Le juge de première instance a commis une erreur en se prononçant sur l'applicabilité d'une loi du Québec sans avoir égard aux témoignages d'experts - Le défaut par le juge de première instance de tirer des conclusions sur les témoignages d'experts sur la loi étrangère permet à la cour d'appel de rendre sa propre décision sur l'applicabilité de la loi québécoise. Sûreté mobilière - Un marchand ontarien a acheté une voiture au Québec et l'a vendue à un grossiste en Ontario - La compagnie de crédit n'a pas inscrit son droit mobilier sur la voiture sous le régime du Code civil du Québec à la date des opérations d'achat et de revente - La compagnie a inscrit sa sûreté 12 jours après - Le Code civil prévoit que l'inscription est rétroactive à la veille de l'achat initial par le marchand - Les acheteurs ontariens sont présumés au courant de la sûreté mobilière de la compagnie de crédit - La présomption de bonne foi des acheteurs ontariens est anéantie par leur défaut de prendre les mesures qu'un acheteur prudent aurait prises en l'occurrence - Code civil du Québec, L.R.Q. 1991, c. 64, art. 932, 1745, 2943.

  • Guarantee Company of North America et al. v. Mercedes-Benz
    Conflit de lois - Loi étrangère - Demanderesse instituant une action en Ontario contre un fabricant automobile - Automobile ayant été endommagée en Floride alors que le feu s'est déclaré sous le capot - Défenderesse présentant une motion en vue d'obtenir un jugement sommaire qui rejetterait l'action en raison du délai de prescription de deux ans du Code de la route - Demanderesse soutenant que la loi de la Floride s'applique et que le délai de prescription applicable est de quatre ans – Demanderesse ayant le fardeau de prouver que la loi de la Floride s'applique - Demanderesse ne présentant aucune preuve relativement à la loi de la Floride - Demanderesse ne satisfaisant pas au fardeau de la preuve - La loi de l'Ontario s'applique - Motion accueillie - Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 206(1).

  • Hanlan c. Sernesky, [1996] 95 O.A.C. 297 (C.A.) Dossier No. C24999
    Charte des droits et libertés - Agents de correction - Litige relevant de la convention

  • Hanlan c. Sernesky (1998), 38 O.R. (3d) 479 (C.A.)
    Procédure civile – Modification d'un acte de procédure – Conflit de lois – Compétence – Délits – Accident de motocyclette au Minnesota – Le passager, un résident de l'Ontario, poursuit en Ontario le conducteur de la moto, un autre résident de la province – Le conducteur veut modifier sa défense pour plaider que la loi applicable est celle du Minnesota – Modification accordée en appel

  • M.A.J. c. C.S., [2006] O.J. No. 4337
    Droit de la famille - Droit de garde et droit de visite- Résidence principale- Rejet de l'appel de la grand-mère paternelle suite à une ordonnance rejetant sa requête en Ontario pour droit de visite à l'égard de l'enfant, résidant présentement en Nouvelle-Écosse avec sa mère - Bien que cette question relève de la compétence à la fois de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse, c'est la Nouvelle-Écosse qui devrait exercer ici sa compétence - L'enfant habitait depuis trois ans avec sa mère en Nouvelle-Écosse, où se trouvaient la plupart des membres de sa famille, où elle fréquentait l'école, et sa grand-mère constituait son unique lien avec l'Ontario.

  • Noble et al. V. Carnival Corporation 80 O.R. (3d) 392
    Droit international privé — Clause d'élection de for — Demanderesse résidant en Ontario blessée dans un accident d'automobile survenu en Russie dans le cadre de son travail — Action intentée contre son employeur et d'autres personnes en Ontario — Contrat de travail incluant une clause d'élection de for prévoyant que les tribunaux britanniques avaient compétence à l'égard des [TRADUCTION] « différends ou réclamations prévus par le présent accord » — Réclamation en responsabilité civile délictuelle non clairement visée par l'accord — Rejet de la demande de suspension d'instance présentée par les défenderesses.