Accueil   » Jurisprudence 

Jurisprudence

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Recherche rapide

 
26  ressources
  • Abouchar c. Ottawa-Carleton (Conseil scolaire de langue française section publique) (2002), 58 O.R. (3d) 681 (C.S.)
    Procédure civile - Règlement - Clause de confidentialité - Employeurs et employés

  • Alliance de la Fonction publique du Canada c. Procureur général du Canada (2002) 62 O.R./R.J.O. 695
    Procédure civile - Parties - Capacité juridique - Trois syndicats accrédités sous le régime de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et d'autres regroupements d'employés qui ne sont pas des syndicats accrédités ont contesté en justice la loi fédérale qui autorisait le gouvernement fédéral à disposer à son gré des surplus dans les régimes de pension de la fonction publique fédérale – Le paragraphe 3(2) de la Loi sur les droits syndicaux n'a pas pour effet d'interdire aux demandeurs d'agir en leur nom propre - Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L.R.C. (1985), ch. P-35 - Loi sur les droits syndicaux, L.R.O. 1990, c. R.33, art. 3(2). Procédure civile - Parties - Qualité - Les syndicats avaient qualité pour contester en justice la loi fédérale qui autorisait le gouvernement fédéral à disposer à son gré des surplus dans les régimes de pension de la fonction publique fédérale.

  • Bangoura c. Washington Post, [2005] O.J. No. 3849
    Procédure civile — Décision rendue sans procès — Défaut de compétence

  • Banque Nationale du Canada c. Clifford Chance (1996), 30 O.R. (3d) 746 (Ct. J.(Div. gén.))
    Procédure civile – Banques – Signification hors du ressort – Forum conveniens – Prêt consenti en Angleterre – Opinion juridique erronée d'avocats britanniques concernant le statut juridique de la société emprunteuse – Il ne s'agissait pas d'une compagnie privée à responsabilité limitée mais d'une compagnie privée à responsabilité illimitée – Les sociétés prêteuses poursuivent les avocats britanniques – Réclamations pour négligence, assertions inexactes et négligentes, rupture de contrat et violation de devoir fiducial – Si les différentes demandes qui précèdent peuvent faire l'objet d'une signification hors du ressort – Sursis des actions – Le forum approprié est l'Angleterre

  • Belende c. Patel et al.
    Procédure civile – Langue – Le demandeur a exigé que son action soit entendue à titre d'instance bilingue conformément à l'art. 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires – Aucun juge bilingue n'était disponible pour entendre la motion des défendeurs en rejet de l'action par jugement sommaire – Le juge non bilingue saisi de la motion a rejeté la requête en ajournement du demandeur par ce motif que celui-ci abusait de ses droits linguistiques pour retarder la procédure – Le même juge a entendu la motion des défendeurs et y a fait droit – Accueil de l'appel du demandeur – Le défaut par le juge des motions d'ajourner l'instance et de renvoyer l'affaire à un juge bilingue porte atteinte au droit du demandeur à une instance bilingue au sens de l'art 126 de la Loi sur les tribunaux judiciaires – Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, chap. C.43, art. 126.

  • Bouchan c. Slipacoff
    Procédure civile – Clause d'arbitrage – Les défendeurs ont présenté une motion en suspension de l'instance conformément l'article 7 de la Loi de 1991 sur l'arbitrage – Les réclamations des demandeurs seraient des questions devant être soumises à l'arbitrage suivant les conventions d'actionnaires – Les demandeurs réclament le versement de montants de salaire ainsi que de primes et de dividendes impayés, de même que des dommages-intérêts punitifs – Les demandeurs ont aussi déposé une demande de redressement pour abus – Selon les demandeurs, les clauses d'arbitrage ne visent que les différends relatifs à l'interprétation des conventions d'actionnaires – La demande de redressement pour abus et de dommages-intérêts punitifs ne relève pas de l'interprétation, et elle n'est pas couverte par la disposition concernant l'arbitrage – Il ne serait pas raisonnable de surseoir à l'instance relativement aux questions qui peuvent être résolues par la convention d'arbitrage, et de permettre qu'elle se poursuive en ce qui a trait à la demande de redressement pour abus et aux dommages-intérêts punitifs – Dans le but d'éviter la multiplicité des procédures, l'instance ne sera pas suspendue.

  • Carlingwood Motors Ltd. c. Nissan Canada Inc. (2001), 52 O.R. (3d) 242 (C.S.)
    Professions - Avocats - Fusion de cabinets

  • Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp.
    Procédure civile – Droit des professions – Avocat – Secret professionnel de l'avocat – Motion en récusation des procureurs de la demanderesse – Documents privilégiés étant accidentellement parvenus entre leurs mains – Critère applicable en matière de récusation

  • Del Grande c. Sebastian (1999), 27 E.T.R. (2d) 295 (C.S.)
    Biens – Fiducies – Successions – Procédure civile – Capacité – Incapacité d'une vielle dame – Procuration en faveur d'une de ses filles – Ordonnance obligeant celle-ci à rendre compte de sa gestion – Une autre fille de la vielle dame est sa seule légataire testamentaire résiduaire – Autorisation de cette personne à intervenir dans une instance introduite par le tuteur et curateur public en qualité de curateur légal aux biens – Conclusion d'une transaction par les parties – Refus opposé à la transaction par l'intervenante – Demande de directives – Si le consentement de l'intervenante est nécessaire

  • Kinsmen Club of Kingston c. Walker (2004) 69 O.R. (3d) 453 (C.S.)
    Procédure civile - Dommages causés par un incendie - Interrogatoire préalable - Interrogation du tuteur à l'instance de la défenderesse - Action intentée contre le tuteur sur le fondement de l'interrogatoire - Présomption d'engagement