Accueil   » Jurisprudence 

Jurisprudence

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W X Y Z
Recherche rapide

 
3  ressources
  • McKenna c. Gammon Gold Inc.
    Procès civil — Recours collectif – Avocats – Conflit d'intérêts – Poursuite pour présentation inexacte des faits dans un prospectus et pour manipulation d'options d'achat d'actions – Motion visant à faire déclarer un cabinet d'avocats inhabile à représenter les demandeurs en raison d'un conflit d'intérêts – Aucun argument ne convainc le tribunal d'imposer, au cabinet, des obligations fiduciaires l'empêchant de représenter les défendeurs et les membres du groupe.

  • Taylor c. Canada (Procureur Général)
    Recours collectifs – Procédure civile – Couronne – Appels − Exposé de cause – Par motion, les parties sollicitent l'autorisation de faire décider une question par voie d'exposé de cause – La demanderesse prétend que des implants temporo-mandibulaires lui ont causé un préjudice – Elle poursuit le gouvernement en faisant valoir que Santé Canada s'est montré négligent dans l'exercice des fonctions que lui a confié la législation pertinente – Les parties demandent à passer outre à la compétence de la Cour divisionnaire et à faire trancher par la Cour d'appel, dans le cadre d'un exposé de cause, la question des exigences auxquelles il faut satisfaire pour établir, entre les parties, une relation de proximité suffisante dans un tel contexte – L'autorisation est accordée.

  • Webb c. 3584747 Canada Inc.
    Recours collectif - Procédure civile - Droit de l'emploi - Congédiement injustifié - Procédure pour décider des questions individuelles - Juge de la motion ayant confié cette décision à un juge suppléant de la Cour des petites créances et à un juge ou protonotaire de la Cour supérieure de justice - Compétence