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Jurisprudence

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13  ressources
  • Camarata c. Morgan
    Prescription des actions - Moment où le délai commence à courir - Nouvelle cause d'action - Le délai de prescription court depuis la date de l'accident – L'accident, pas le décès, constitue la cause d'action – Le délai de prescription de la Loi de 2002 sur la prescription des actions n'est pas prorogé par les dispositions de la Loi sur les fiduciaires ou de la Loi sur les assurances.

  • Carmichael c. Carmichael (Succession) (2000), 46 O.R. (3d) 630 (C.S.)
    Succession - Administration - Lettres d'homologation

  • Down, Re, 68 D.L.R. (2d) 30
    Testaments - Interprétation - Legs au fils « pour le jour où il atteint l'âge de 30 ans, à condition qu'il demeure à la ferme » - Savoir si le legs est subordonné à la condition de l'âge de 30 ans - Savoir si cette disposition exprime un vœu dénué d'effet ou une condition résolutoire - Si elle est une condition résolutoire, savoir si elle est nulle pour cause d'incertitude.

  • Eady c. Waring (1974), 2 O.R. (2d) 627 (C.A.)
    Testaments - Validité - Capacité de tester - Éléments de preuve admissibles - Circonstances éveillant des soupçons - Principe selon lequel le tribunal ne se prononce en faveur du testament que si les soupçons sont levés - Champ d'application du principe

  • Edwards c. Law Society of Upper Canada (2000), 48 O.R. (3d) 329 (C.A.)
    Professions - Délits - Devoir de diligence - Plainte contre un avocat - Enquête du barreau - Responsabilité du barreau

  • Gould (Succession c. Stoddart Publishing Co. (1998), 39 O.R. 555 (C.A)
    Propriété intellectuelle - Droit d'auteur - Photographies - Entrevues - Appropriation de la personnalité

  • Laing Estate c. Hines (1998), 41 O.R. (3d) 571 (C.A.)
    Succession - Indemnité du représentant successoral

  • McColgan Re (1969), 2 O.R. 152 (H.C.J.)
    Testaments - Interprétation - Testateur ordonnant à son fiduciaire de détenir une propriété comme domicile pour une bénéficiaire jusqu'à ce que celle-ci décède ou cesse d'y résider personnellement - Nature du domaine ou de l'intérêt transmis - Domaine viager résoluble ou sous condition résolutoire - La condition résolutoire est-elle ambiguë et nulle pour cause d'incertitude?

  • Paithouski, Re, (1976), 13 O.R. (2e) 359 (H.C.), (1978), 18 O.R. (2e) 385 (C.A.)
    Testaments - Interprétation - Leg incompatible - Testateur léguant une maison « to the use of my […] daughter as she may […] appoint » ([TRADUCTION] « à l'usage de ma fille, usage qu'elle pourra …désigner »), le legs revenant au fils en l'absence de désignation - Lecture objective du testament suggérant que le testateur voulait donner le bien à sa fille sa vie durant, que le résidu serait remis à la personne que sa fille désignerait et que, en l'absence d'une telle désignation, ce résidu appartiendrait au fils.

  • Rynard (Re) (1980), 31 O.R. (2d) 257
    Testaments - Interprétation - Règle de l'arrêt Shelley - Testatrice lègue l'usage d'un bien-fonds à l'un de ses fils jusqu'à son décès et, après le décès de ce fils, une somme d'argent doit être payée à son deuxième fils sur le bien-fonds et le solde aux héritiers du premier fils - Intérêt du fils rendu résoluble aux termes d'une fiducie de protection des actifs - Le premier fils a-t-il un domaine en fief simple? - Wills Act, L.R.O. 1927, chap. 149, art 31. Testaments - Interprétation - Incompatibilité - Testatrice qui lègue l'usage d'un bien-fonds à l'un de ses fils jusqu'à son décès et, après un legs intérimaire, aux héritiers du fils - Cette dernière clause dans le testament fait que l'intérêt viager du fils est résoluble - Cette dernière clause est-elle incompatible avec le legs original?