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Jurisprudence

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19  ressources
  • Camarata c. Morgan
    Prescription des actions - Moment où le délai commence à courir - Nouvelle cause d'action - Le délai de prescription court depuis la date de l'accident – L'accident, pas le décès, constitue la cause d'action – Le délai de prescription de la Loi de 2002 sur la prescription des actions n'est pas prorogé par les dispositions de la Loi sur les fiduciaires ou de la Loi sur les assurances.

  • Caratun c. Caratum (1992) 42 R.F.L. (3ed) 113 C.A.
    Droit de la famille - Bien - Signification de « property » [(bien)] - Permis d'exercice d'une profession ne fait pas partie de la property au sens de l'art. 4 de la Loi sur le droit de la famille de 1986 - Loi sur de droit de la famille, 1986, L.O. 1986, ch. 4, par. 4(1). Droit de la famille - Pension alimentaire - Pension alimentaire pour le conjoint - Homme qui se marie pour obtenir la permission de quitter la Roumanie et émigrer au Canada en vue d'y pratiquer l'art dentaire - Épouse qui renonce à sa carrière en Israël pour venir au Canada avec le mari et subvenir à ses besoins pendant qu'il étudie l'art dentaire - Mari qui demande le divorce deux jours après avoir obtenu un permis d'exercice de l'art dentaire - Épouse est, en vertu du par. 11(1) de la Loi sur le divorce, en droit d'obtenir 30 000 $ à titre de pension alimentaire compensatoire - Loi sur le divorce, L.R.C. 1970, ch. D-8, par. 11(1).

  • Carlingwood Motors Ltd. c. Nissan Canada Inc. (2001), 52 O.R. (3d) 242 (C.S.)
    Professions - Avocats - Fusion de cabinets

  • Carmichael c. Carmichael (Succession) (2000), 46 O.R. (3d) 630 (C.S.)
    Succession - Administration - Lettres d'homologation

  • Catania c. Giannattasio (1999), 174 D.L.R. (4th) 170 (C.A.)
    Conflit de lois – Passation d'un acte au sujet d'un bien immobilier situé à l'étranger – Contestation de l'acte par un tiers – Compétence in personam d'un tribunal – Absence d'obligation juridique entre les parties

  • Catholic Children's Aid Society of Hamilton-Wentworth c. G. (J.), [1996] 90 O.A.C. 5 (C. just.)
    Tuteur et curateur public – Enfant ayant besoin de protection – Intérêt véritable de l'enfant – Enfant retiré à la garde de ses parents – Mesures visant à faire de l'enfant un pupille de la Couronne afin de permettre son adoption – Contestation des requêtes présentées – Appel – Nouveaux éléments de preuve présentés lors d'un appel

  • Celanese Canada Inc. c. Murray Demolition Corp.
    Procédure civile – Droit des professions – Avocat – Secret professionnel de l'avocat – Motion en récusation des procureurs de la demanderesse – Documents privilégiés étant accidentellement parvenus entre leurs mains – Critère applicable en matière de récusation

  • Chapman c. Chapman
  • Chapman, R. c.
    Dépens - Droit criminel – Requête en communication de dossiers rejetée – Accusé condamné à verser des dépens à une société d'aide à l'enfance – Compétence du juge du procès à prononcer une telle ordonnance – Compétence inhérente du tribunal – Rôle de la notion de faute ou d'inconduite dans l'adjudication de dépens

  • Charrette, R. c. (1998), 39 O.R. (3d) 407 (C.A.)
    Charte des droits et libertés - Droit criminel - Preuve - Aveu - Droit au silence - Jury - Conscience de culpabilité