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Jurisprudence

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16  ressources
  • Daly c. Ontario (Procureur-Général) (1999), 44 O.R 349 (C.A.)
    Droit constitutionnel – Éducation – Écoles séparées – Constitutionnalité de l'article 136 de la Loi sur l'éducation – Au moment de décider de l'embauche d'un enseignant, les conseils scolaires catholiques se voient interdire de tenir compte de sa religion s'il convient de respecter la philosophie de l'école catholique – Inconstitutionnalité de cette disposition – Paragr. 93(1) de la Loi constitutionnelle de 1867

  • Danychuk, R. c.
  • David Electrical Contractor c. Première nation de Garden River
    Autochtones – Biens – Exécution d'un jugement – Saisie-arrêt -- Travaux électriques effectués par la demanderesse sur des maisons situées dans une réserve – Jugement par défaut en faveur de la demanderesse pour les montants dus – Requête en suspension du jugement présentée par la défenderesse -- Biens considérés comme situés sur une réserve exclus sous le régime du paragr. 90(1) de la Loi sur les Indiens – Nature et provenance des biens saisis

  • Dawson, R. c. (1997), 39 O.R. (3d) 436 (C.A.)
    Droit criminel - Trafic de stupéfiants - Charte Canadienne des droits et libertés - Fouilles, perquisitions, saisies abusives - Contre-interrogatoire

  • Dehenne c. Dehenne (1999), 47 O.R. (3d) 140 (C.S.) [version française]
    Droits linguistiques – Bureau du Tuteur et curateur public (Bureau) - Santé mentale – Requête en nomination d'un tuteur présentée en français – Bureau répondant en anglais – Violation de la lettre et de l'esprit de la Loi sur les services en français – Un des évaluateurs de la capacité était un unilingue anglophone et a eu recours à une interprète – Le droit à l'utilisation du français n'est pas le droit à un interprète – Insuffisance de la liste des évaluateurs de la région de Toronto qui peuvent pratiquer une évaluation en français – Rejet de la réclamation du Bureau visant l'examen de la requête en nomination d'un tuteur

  • Dehenne v. Dehenne (1999), 47 O.R. (3d) 140 (C.S.) [version anglaise]
  • Del Grande c. Sebastian (1999), 27 E.T.R. (2d) 295 (C.S.)
    Biens – Fiducies – Successions – Procédure civile – Capacité – Incapacité d'une vielle dame – Procuration en faveur d'une de ses filles – Ordonnance obligeant celle-ci à rendre compte de sa gestion – Une autre fille de la vielle dame est sa seule légataire testamentaire résiduaire – Autorisation de cette personne à intervenir dans une instance introduite par le tuteur et curateur public en qualité de curateur légal aux biens – Conclusion d'une transaction par les parties – Refus opposé à la transaction par l'intervenante – Demande de directives – Si le consentement de l'intervenante est nécessaire

  • Desbiens c. Mordini
    Assurance

  • Dickie c. Dickie
  • Dimitrov, R. c. (2003), 68 O.R. (3d) 641 (C.A.)
    Droit criminel - Meurtre - Preuve - Traces de pied dans des bottes - Directives au Jury