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Jurisprudence

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10  ressources
  • Gaignard c. Canada (2003), 67 O.R. (3d) 611 (C.A.)
    Tribunaux - Compétence - Droit du travail - Charte des droits libertés - Agents de correction - Litige relevant de la convention collective

  • General Motors Acceptance Corp. of Canada, Ltd. c. Town and Country Chrysler Ltd. et al.
    Conflit de lois - Loi étrangère - La norme de contrôle du jugement sur l'applicabilité d'une loi étrangère est celle du bien-jugé - Le juge de première instance a commis une erreur en se prononçant sur l'applicabilité d'une loi du Québec sans avoir égard aux témoignages d'experts - Le défaut par le juge de première instance de tirer des conclusions sur les témoignages d'experts sur la loi étrangère permet à la cour d'appel de rendre sa propre décision sur l'applicabilité de la loi québécoise. Sûreté mobilière - Un marchand ontarien a acheté une voiture au Québec et l'a vendue à un grossiste en Ontario - La compagnie de crédit n'a pas inscrit son droit mobilier sur la voiture sous le régime du Code civil du Québec à la date des opérations d'achat et de revente - La compagnie a inscrit sa sûreté 12 jours après - Le Code civil prévoit que l'inscription est rétroactive à la veille de l'achat initial par le marchand - Les acheteurs ontariens sont présumés au courant de la sûreté mobilière de la compagnie de crédit - La présomption de bonne foi des acheteurs ontariens est anéantie par leur défaut de prendre les mesures qu'un acheteur prudent aurait prises en l'occurrence - Code civil du Québec, L.R.Q. 1991, c. 64, art. 932, 1745, 2943.

  • Gertsen c. Communauté urbaine de Toronto (1973), 2 O.R. (2d) 1 (C.S.)
    Par convention bilatérale, la communauté urbaine de Toronto était autorisée à verser des déchets organiques putrescibles dans une décharge publique située sur le territoire de la municipalité d'York - Du méthane qui avait fini par s'échapper du terrain a envahi le garage du demandeur - Un jour que le demandeur démarrait sa voiture, le gaz a explosé - Le demandeur a poursuivi les deux parties à la convention en nuisance, négligence et responsabilité stricte - Le passage suivant n'aborde que la question de la responsabilité stricte.

  • Gilbert Steel Ltd. c. Université Construction Ltd. (1976), 12 O.R. (2d) 19 (C.A.)
  • Giorno c. Pappas (1999), 42 O.R. (3d) 626
    Tribunaux - Compétence - Droit du travail - Libelle diffamatoire - Litige relevant de la convention collective

  • Gould (Succession c. Stoddart Publishing Co. (1998), 39 O.R. 555 (C.A)
    Propriété intellectuelle - Droit d'auteur - Photographies - Entrevues - Appropriation de la personnalité

  • Graywood Investments Limited c. Toronto Hydro-Electric System Limited
  • Gregorio c. Intrans-Corp. (1994), 18 O.R. (3d) 527 (C.A.)
    Contrats – Vente de camion défectueux – Poursuite contre le concessionnaire et le distributeur – Condamnation de ceux-ci en première instance – Clause limitative de responsabilité non exécutoire car non portée à l'attention de l'acheteur avant la passation du contrat – Conditions de la qualité marchande et de l'adaptation à un usage particulier – Délai de prescription stipulé au contrat – Responsabilité du distributeur – Alter ego de sa société mère, le fabricant – Rapports entre le concessionnaire et le distributeur – Montant des dommages-intérêts

  • Guarantee Company of North America et al. v. Mercedes-Benz
    Conflit de lois - Loi étrangère - Demanderesse instituant une action en Ontario contre un fabricant automobile - Automobile ayant été endommagée en Floride alors que le feu s'est déclaré sous le capot - Défenderesse présentant une motion en vue d'obtenir un jugement sommaire qui rejetterait l'action en raison du délai de prescription de deux ans du Code de la route - Demanderesse soutenant que la loi de la Floride s'applique et que le délai de prescription applicable est de quatre ans – Demanderesse ayant le fardeau de prouver que la loi de la Floride s'applique - Demanderesse ne présentant aucune preuve relativement à la loi de la Floride - Demanderesse ne satisfaisant pas au fardeau de la preuve - La loi de l'Ontario s'applique - Motion accueillie - Code de la route, L.R.O. 1990, chap. H.8, par. 206(1).

  • Guelph (ville) c. Wyndham Street Investments Inc. (2003), 63 O.R. (3d) 481 (C.A.)