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22  ressources
  • Hall, R. c., (2000), 50 O.R. (3d) 257 (C.A.)
    Droit criminel - Charte canadienne des droits et libertés - Détention avant instruction - Refus de mise en liberté

  • Halpern c. Toronto (Ville de) (2003), 65 O.R. (3d) 201 (C.A.)
    Charte des droits et libertés - Droits à l'égalité - Orientation sexuelle - Exclusion des couples de même sexe de la définition du mariage aux fins de la common law violant le par. 15(1) de la Charte - Violation non justifiée en vertu de l'article premier de la Charte - Définition actuelle du mariage aux fins de la common law invalide dans la mesure où elle contient les mots « d'un homme et d'une femme » - Définition reformulée comme « l'union volontaire pour la vie de deux personnes, à l'exclusion de tous les autres » - Déclaration d'invalidité et définition reformulée prenant immédiatement effet - Charte canadienne des droits et libertés, article premier et par. 15(1). Charte des droits et libertés - Droits à l'égalité - Religion - Définition du mariage aux fins de la common law, soit l'union volontaire pour la vie « d'un homme et d'une femme », n'établissant pas de discrimination fondée sur la religion contre l'église ayant célébré le mariage de couples du même sexe - Charte canadienne des droits et libertés, par. 15(1). Charte des droits et libertés – Liberté de religion - Définition du mariage aux fins de la common law, soit l'union volontaire pour la vie « d'un homme et d'une femme », ne violant pas la liberté de religion de l'église ayant célébré le mariage de couples du même sexe - Charte canadienne des droits et libertés, al. 2a). Charte des droits et libertés - Réparation - Exclusion des couples de même sexe de la définition du mariage aux fins de la common law violant le par. 15(1) de la Charte et n'étant pas sauvegardée en vertu de l'article premier de la Charte - Définition actuelle du mariage aux fins de la common law invalide dans la mesure où elle contient les mots « d'un homme et d'une femme » - Déclaration d'invalidité ne constituant pas à elle seule une réparation suffisante - Aucun motif de laisser au Parlement le soin de trancher la question d'une autre réparation une fois accordée la déclaration d'invalidité ou de suspendre la déclaration d'invalidité - Définition reformulée comme « l'union volontaire pour la vie de deux personnes, à l'exclusion de tous les autres » - Déclaration d'invalidité et définition reformulée prenant immédiatement effet - Charte canadienne des droits et libertés, article premier et par. 15(1).

  • Halton Hills (Ville) c. Kerouac
  • Hamilton (Ville de) v. Svedas Koyanagi Architects Inc.
  • Hanlan c. Sernesky, [1996] 95 O.A.C. 297 (C.A.) Dossier No. C24999
    Charte des droits et libertés - Agents de correction - Litige relevant de la convention

  • Hanlan c. Sernesky (1998), 38 O.R. (3d) 479 (C.A.)
    Procédure civile – Modification d'un acte de procédure – Conflit de lois – Compétence – Délits – Accident de motocyclette au Minnesota – Le passager, un résident de l'Ontario, poursuit en Ontario le conducteur de la moto, un autre résident de la province – Le conducteur veut modifier sa défense pour plaider que la loi applicable est celle du Minnesota – Modification accordée en appel

  • Harbutt's Plasticine Ltd. c. Wayne Tank & Pump Co. [extrait]
  • Heeney c. Best (1979), 28 O.R. (2d) 71 (C.A..)
    Délits - Négligence de la victime - Une panne d'électricité causée par les défendeurs a entraîné la mort des poulets du demandeur - Le dispositif d'alarme du demandeur n'était pas branché - Y a-t-il partage de responsabilité?

  • Heffron c. Imperial Parking Co. (1974), 3 O.R. (2d) 722 (C.A.)
    Contrats – Baillement – Automobile laissée dans un parc de stationnement – Remise des clés au préposé – Auto retrouvée en un autre lieu – Elle était endommagée et certains objets en avaient été retirés – Si le contrat constitue un baillement ou une permission – Clause de non-responsabilité

  • Henderson, R. c. (1999), 44 O.R. (3d) 646 (C.A.)
    Droit criminel - Agression sexuelle - Couronne au jury - Demande de réaudition d'un témoignage rejetée - Preuve - Déclarations antérieures incompatibles