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Jurisprudence

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5  ressources
  • Jabbaz c. Mouammar, [2003] O.J. No. 1616
    Droit de la famille — Droit de garde et de visite — Exécution d'ordonnances judiciaires — Conventions internationales — Conditions préalables

  • Jackson v. Graczyk [1007] O.J. No. 2035
  • Jacob et al., R. c.
    Peuples autochtones – Droits de chasse – Défendeurs autochtones déclarés à bon droit coupables de chasse nocturne malgré le fait qu'ils étaient bénéficiaires de droits accordés par le Traité no 9 et qu'ils chassaient dans la zone visée par ce traité – Droit ancestral de pêcher et de chasser accordé par le Traité no 9 faisant l'objet d'une exception visant les « portions de terre qui pourraient être employées pour la colonisation, l'industrie minière et forestière, le commerce, etc. » – Défendeurs chassant sur un chemin utilisé par les employés d'une société forestière et par le grand public – La chasse sur le chemin est de toute évidence incompatible avec l'utilisation à laquelle ce chemin a été affecté pendant plusieurs années – La chasse sur le chemin par les défendeurs n'est pas visée par la protection prévue par le Traité no 9 en raison de la restriction applicable aux « terres prises ». Droit criminel – Infractions provinciales – Pêche et faune – Le chemin de gravier fréquemment utilisé par les employés d'une société forestière et par le grand public constitue une « emprise destinée à la circulation publique des véhicules » au sens de l'al. 17(1)e) de la Loi sur la protection du poisson et de la faune – Couronne non tenue de prouver que le gouvernement provincial ou quelque autre personne détenant une autorisation légale a accordé au public le droit d'utiliser les terres par voie d'affectation de celles-ci ou par toute autre voie légale – Le défendeur qui a tiré des coups de feu sur le chemin est coupable d'avoir déchargé une arme à feu sur une route en violation de l'al. 17(1)e) de la Loi – Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, L.O. 1997, chap. 41, al. 17(1)e).

  • John E. Dodge Holdings Ltd. v. 805062 Ontario Ltd. [extrait]
  • Johnson & Johnson Inc. c. Ontario (Ministre des Finances) (2003), 63 O.R. (3d) 675 (C.A.)