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Jurisprudence

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35  ressources
  • Mack c. Canada (Procureur Général) (2002), 60 O.R. (3d) 756 (C.A.)
    Charte des droits et libertés - Capitation imposée aux immigrants chinois entre 1885 et 1923 - Droit à l'égalité - Rétroactivité - Droit international - Enrichissement sans cause - Procédure civile - Cause d'action raisonnable

  • MacMillan c. McDermid (2003), 66 O.R. (3d) 632 (C.S.)
    Profession - Domaine de la santé - Allégation d'avances sexuelles - Question litigieuse - Règle de la possibilité de découvrir le préjudice - Prescription - Procédure civile - Jugement sommaire

  • Macmillan c. Ontario (Ministre des Transports et des communications), [2001] 24 M.V.R. (4th) 15 (C.A.)
    Couronne – Délits – Entretien des routes – Accident d'automobile survenu sur un pont dont la chaussée était glissante - Devoir de diligence de la Couronne – Mesures raisonnables

  • Maddock c. Maddock, [1958] O.R. 810-833
    Divorce - Connivence - Dessein corrompu - Acquiescement - Inférence tirée des faits.

  • M.A.J. c. C.S., [2006] O.J. No. 4337
    Droit de la famille - Droit de garde et droit de visite- Résidence principale- Rejet de l'appel de la grand-mère paternelle suite à une ordonnance rejetant sa requête en Ontario pour droit de visite à l'égard de l'enfant, résidant présentement en Nouvelle-Écosse avec sa mère - Bien que cette question relève de la compétence à la fois de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse, c'est la Nouvelle-Écosse qui devrait exercer ici sa compétence - L'enfant habitait depuis trois ans avec sa mère en Nouvelle-Écosse, où se trouvaient la plupart des membres de sa famille, où elle fréquentait l'école, et sa grand-mère constituait son unique lien avec l'Ontario.

  • Malette c. Shulman (1990), 72 O.R. (2d) 417 (C.A.)
    Délits - Responsabilité professionnelle du médecin - Consentement à des traitements - Témoin de Jéhovah ayant reçu une transfusion sanguine malgré une carte indiquant sa religion et son refus de toute transfusion sanguine - Le médecin responsable de la transfusion a commis des voies de fait et est condamné à des dommages-intérêts

  • Manitoba (Re the Queen in Right of) and Air Canada, 86 D.L.R. (3d) 631
    Droit constitutionnel - Validité des lois - Taxation directe « dans les limites de la province » - Province qui impose une taxe de vente notamment sur un aéronef traversant l'espace aérien au-dessus de la province - L'espace aérien est-il « dans les limites de la province »? - Loi de l'impôt de la Taxe sur les ventes au détail, RSM, c. R150 - Acte de l'Amérique du Nord Britannique, 1867, art. 92(2). Propriété immobilière - Espace aérien - L'espace aérien peut-il être soumis au droit de propriété? Taxation - Taxe de vente provinciale - Province qui impose une taxe de vente notamment sur un aéronef traversant l'espace aérien au-dessus de la province - S'agit-il de taxe directe dans les limites de la province? - Loi de la Taxe sur les ventes au détail, RSM, c. R150 - Acte de l'Amérique du Nord Britannique, 1867, art. 92(2).

  • Markandu, une mineure représentée par son tuteur à l'instance
  • Marshall et al. v. Bernard Place Corporation et al., 58 O.R. (3d) 97 [2002] O.J. No. 463
    Droit criminel – Charte des droits et libertés – Justice fondamentale – Preuve - Procès relatif à divers chefs d'accusation, notamment enlèvement et voies de fait – Déclaration de culpabilité – Appel – Allégations portant que certaines des directives du juge au jury étaient erronées – Directives portant sur les conséquences d'un faux témoignage, sur l'interprétation d'un refus de fournir une déclaration à la police – Inférences à tirer du fait qu'un témoin a témoigné dans un procès sans lien avec l'espèce et que l'accusé y a été déclaré coupable – Devoir de contre-interroger – Inférences à tirer d'un défaut des procureurs de la défense d'effectuer un contre-interrogatoire.

  • Marsh c. Kulchar, [1952] 1 S.C.R. 330