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Jurisprudence

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22  ressources
  • Pacificador c. Ministre de la Justice du Canada (2002), 60 O.R. (3d) 685 (C.A.)
  • Paithouski, Re, (1976), 13 O.R. (2e) 359 (H.C.), (1978), 18 O.R. (2e) 385 (C.A.)
    Testaments - Interprétation - Leg incompatible - Testateur léguant une maison « to the use of my […] daughter as she may […] appoint » ([TRADUCTION] « à l'usage de ma fille, usage qu'elle pourra …désigner »), le legs revenant au fils en l'absence de désignation - Lecture objective du testament suggérant que le testateur voulait donner le bien à sa fille sa vie durant, que le résidu serait remis à la personne que sa fille désignerait et que, en l'absence d'une telle désignation, ce résidu appartiendrait au fils.

  • Parsons (Succession) c. Guymer (1998), 40 O.R. (3d) 445 (C.A.) Patterson, R. c.
    Droit de la famille - Délits - Décès causé par la faute d'autrui - Accident d'automobile - Décès du conjoint - Réclamation relative aux soins que le conjoint aurait prodigués au réclamant - Remariage du réclamant

  • Patel and Another v. Ali and Another [extrait]
  • Patterson, R. c.
  • PDC 3 Ltd. Partnership c. Bregman & Hamann Architects (2001), 52 O.R. (3d) 533 (C.A.)
    Procédure civile - Décision d'une question de droit avant l'instruction - La question concerne la contribution et l'indemnisation prévus à la Loi sur le partage de la responsabilité

  • Pearson c. Adams (1914), 50 R.C.S. 204 (C.S.Can.)
    Droit des biens - Contrats - Acte de concession - Stipulation sur la construction - Covenant ou condition

  • Peet c. Babcock & Wilcox Industries
  • Penetanguishene Mental Health Centre v. Magee
  • Perron c. Conseil scolaire de district catholique des Aurores boréales
    Procédure civile - Dépens - Cautionnement pour dépens - Aucune modification de la forme du cautionnement pour dépens prévue à la Règle 56.07 - L'article 98 de la Loi sur les tribunaux judiciaires ne permet pas de redressement contre une ordonnance de cautionnement pour dépens, cette ordonnance n'étant pas visée par la définition de « penalty » ou de « forfeiture » - Motion du défendeur pour une ordonnance rejetant l'instance en vertu de la règle 56.06 accordée dans la mesure où le demandeur avait la capacité de se conformer à l'ordonnance de cautionnement pour dépens quand elle a été rendue, qu'il a ensuite transféré des sommes de son compte bancaire et qu'il n'a fait aucun effort pour se conformer à l'ordonnance - Loi sur les tribunaux judiciaires, L.R.O. 1990, ch. C.43, art. 98 - Règles de procédure civile, R.R.O. 1990, Règl. 194, règles 56.06, 56.07. Procédure civile - Jugement sommaire - Jugement sommaire partiel - Poursuite du demandeur contre le défendeur qui l'a congédié de son emploi comme directeur d'école - Ordonnance de cautionnement pour dépens obtenue par le défendeur - Motion présentée par le demandeur pour un jugement sommaire partiel lui accordant un paiement pour des jours de congé de maladie accumulés pour qu'il puisse se conformer à l'ordonnance de cautionnement - Motion rejetée - Différend véritable relativement au droit du demandeur de recevoir le paiement en question.