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Jurisprudence

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16  ressources
  • Rando Drugs Ltd. et autres c. Scott
  • R. c. R.E.W.
  • R. c. R. (R.)
    Droit criminel - Appels – Déclarations sommaires de culpabilité – Autorisation d'appel à la Cour d'appel – Il ne suffit pas de soulever un point de droit pour que l'appel contre une déclaration sommaire de culpabilité soit autorisé en Cour d'appel – L'appel au second degré d'une déclaration sommaire de culpabilité doit être l'exception – L'autorisation doit être limitée aux causes où le requérant peut faire la preuve de circonstances exceptionnelles la justifiant – L'autorisation peut être accordée si les questions soulevées présentent une importance pour l'administration de la justice au-delà du cas d'espèce ou si les motifs d'appel sont solides.

  • R. c. V.(M.) (1998), 39 O.R. (3d) 217 (C.A.)
    Droit criminel - Feu ou explosion causant un dommage à un bien

  • Rhys-Jones c. Rhys-Jones (2000), 48 O.R. (3d) 193 (C.A.)
    Droit familial - Pension alimentaire au profit du conjoint - Ordonnance rendue sous le régime de la loi sur le divorce de 1968 - Le mari demande l'annulation de la pension en se fondant sur un texte législatif plus récent - Les parties résident à l'étranger. Le tribunal ontarien n'est pas compétent à modifier l'ordonnance

  • Richardson (Succession) c. Mew
    Appel d'une décision d'un juge de motion - Assurances - Fiducies - Capacité - Droit familial - Enrichissement sans cause - Successions - Droit d'une bénéficiaire désignée à l'indemnité de décès d'une police d'assurance-vie - La bénéficiaire est l'ex-épouse de l'assuré - Ils avaient divorcé et il s'était remarié - Les dispositions régissant la séparation traitaient de la question de l'assurance-vie - Les primes avaient continué d'être payées, alors que l'ancienne épouse était la bénéficiaire désignée, après le divorce, jusqu'au décès - Une procuration avait confié la gestion des avoirs de l'assuré à la seconde épouse - L'assuré était devenu incapable - La procureure a maintenu les paiements de primes, croyant à tort qu'elle était bénéficiaire désignée - Pouvoirs et obligations du procureur d'une personne incapable

  • Riel c. Holland (2003), 67 O.R. (3d) 417 (C.A.)
    Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires - Question du sous-emploi de l'époux - Majoration du revenu de l'époux

  • Rogerson c. Tessaro
  • Romano c. D'Onofrio
    Procédure civile – Délits – Diffamation – Jugement sommaire – Appel - Le juge des motions a tranché des questions de droit importantes dans le cadre d'une motion en jugement sommaire fondée sur la Règle 20 – Interprétation du terme « broadcast » (« radiodiffusion ou télédiffusion ») de l'al. 1b) et interprétation l'art. 16 de la Loi sur la diffamation

  • Roseneck c. Gowling