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Jurisprudence

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38  ressources
  • Salvin's Indenture, Pitt c. Durham county water Board (1938), 2 All. E.R. 498 (H.C.J (Ch. D.)(R.-U.))
    roit des biens - Concession - Obligation des successeurs du concédant

  • Sarrazin, R. c.
    Droit criminel – Droits linguistiques – Preuve – Meurtre au deuxième degré – Ouï-dire – Admission de déclarations extrajudiciaires faites par la victime entre la date de l'attentat et la date de son décès – Directives au jury – Doute raisonnable – Directive concernant les conclusions sur la preuve et un verdict de non-culpabilité – Langue du procès – Trois accusés – Procès bilingue et respect des art. 530 et 530.1 du Code criminel

  • Saskatchewan (Loi sur le mariage, Commissaires aux mariage) (Renvoi)
  • Scapillati c. A. Potvin Construction Ltd. (1999), 44 O.R. (3d) 737 (C.A.)
    Droit de l'emploi - Congédiement injustifié - Construction résidentielle - Coutume du métier et préavis raisonnable

  • Scherba, R. c.
  • Schreiber v. Mulroney
  • Seaway Gas & Fuel Ltd., R. c. (2000), 47 O.R. (3d) 468 (C.A.)
    Infractions provinciales - Moyens de défense - Diligence raisonnable - Vente de cigarettes à des personnes âgées de moins de 19 ans - La Loi sur la réglementation de l'usage du tabac prévoit un moyen de défense à l'égard de la vente de cigarettes à un client âgé de moins de 19 ans lorsque le client produit « une forme d'identification prescrite » - La juge de paix a commis une erreur lorsqu'elle a statué que la liste de cinq types de preuve d'âge prévue au Règlement ne fait qu'énumérer à titre indicatif les formes d'identification acceptables - Caractère exhaustif du Règlement - La diligence raisonnable ne peut être invoquée que lorsque l'une des formes d'identification prescrites est produite - Appel de la Couronne accueilli - Loi de 1994 sur la réglementation de l'usage du tabac, L.O. 1994, ch. 10, par. 3(3) - Règl. de l'Ontario 613/94, article premier

  • Sepe c. Monteleone
  • Serra c. Serra
    Droit de la famille – Partage des biens familiaux nets – La juge de première instance a commis une erreur en concluant que « les circonstances dans lesquelles un tribunal peut ordonner un partage inégal des biens familiaux nets en vertu du paragraphe 5(6)[de la Loi sur le droit de la famille] n'incluent pas la baisse de la valeur du bien en raison des conditions du marché » – Il est permis de tenir compte de circonstances postérieures à la séparation, qui ne sont pas relatives à une conduite répréhensible du conjoint propriétaire des biens.

  • Services aux enfants et aux adultes de Prescott-Russell c. G. (N.)