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Jurisprudence

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19  ressources
  • Taylor c. Canada (Procureur Général)
    Recours collectifs – Procédure civile – Couronne – Appels − Exposé de cause – Par motion, les parties sollicitent l'autorisation de faire décider une question par voie d'exposé de cause – La demanderesse prétend que des implants temporo-mandibulaires lui ont causé un préjudice – Elle poursuit le gouvernement en faisant valoir que Santé Canada s'est montré négligent dans l'exercice des fonctions que lui a confié la législation pertinente – Les parties demandent à passer outre à la compétence de la Cour divisionnaire et à faire trancher par la Cour d'appel, dans le cadre d'un exposé de cause, la question des exigences auxquelles il faut satisfaire pour établir, entre les parties, une relation de proximité suffisante dans un tel contexte – L'autorisation est accordée.

  • Taylor c. Taylor (2002), 60 O.R. (3d) 138 (C.A.)
    Droit de la famille - Droit des professions - Divorce - Pension alimentaire à l'époux - Obtention d'une ordonnance de sûreté par le procureur du bénéficiaire de pensions - Applicabilité de la sûreté à la pension

  • T.B., R. c.
    Droit criminel – Agression sexuelle – Preuve de faits similaires – La Couronne cherchait à présenter une preuve de faits similaires – Le juge de première instance a conclu à l'inadmissibilité de cette preuve – La preuve de faits similaires n'introduisait pas d'éléments extrinsèques à l'instance – Un procès présidé par un juge seul réduit le risque de causer un préjudice moral à l'accusé – La valeur probante de la preuve de faits similaires l'emportait sur le préjudice qu'elle risquait de causer à l'accusé.

  • TD Insurance Home and Auto c. Sivakumar (Tuteur à l'instance de)
  • Teepee Excavation & Grading Ltd. c. Niran Construction Ltd. (2000), 49 O.R. (3d) 620 (C.A.)
  • Teis v. Ancaster (Town of) (1997), 35 O.LR. (3d) 216
    Droit immobilier — Possession adversative — Test d'utilisation incompatible — Test d'utilisation incompatible non appliqué au cas d'erreur mutuelle quant au titre — Loi sur la prescription des actions, L.R.O.1990, c. L.15, art. 4, 15.

  • Tessling,R. c. (2003), 63 O.R. (3d) 1 (C.A.)
    Droit criminel - Charte canadienne des droits et libertés - Fouilles et perquisitions - Utilisation d'une caméra à imagerie thermique pour détecter une culture de marijuana - Vie privée

  • Thomas B. c. R.
  • Thompson c. Mechan (1958), O.R. 357 (C.A.)
    Successions - Existence d'une donation entre vifs valable - Existence d'une donation à cause de mort valable - Conditions applicables à la donation à cause de mort

  • Tilden Rent-A-Car Co. c. Clendenning (1978), 83 D.L.R. (3d) 400 (C.A.)