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4  ressources
  • United States c. Ivey (1996), 30 O.R. (3d) 370 (C.A.)
    Conflit de lois – Condamnation américaine – Droit de l'environnement – Frais de nettoyage d'une décharge de déchets – Si le jugement américain a force exécutoire – Exception de droit public visant l'exécution de jugements étrangers – L'action se rapproche d'une action pour nuisance – Cette action est substantiellement de nature privée ou commerciale

  • United States v. Yemec
  • Upadyhaha c. Sehgal
    Droit de la famille – Époux et épouse – Droit de propriété pendant et après l'union de fait ou le mariage de fait. Fiducie résultoire ou constructoire – Circonstances dans lesquelles il ne peut y avoir une fiducie résultoire

  • Urban Outdoor Trans Ad c. Scarborough (City) (2001), 52 O.R. (3d) 593 (C.A.)
    Charte des droits et libertés - Liberté d'expression - Droit municipal - Règlement municipal portant sur les enseignes et les panneaux d'affichage - Restrictions prévues par le règlement municipal constituant une limite raisonnable à la liberté d'expression au sens de l'article premier de la Charte - Charte canadienne des droits et libertés, article premier, par. 2b). Droit constitutionnel - Taxation - Taxe indirecte - Municipalité adoptant un règlement portant sur les enseignes et imposant des droits annuels à l'égard des panneaux d'affichage - Droits annuels jugés valides - Loi de 1996 sur les économies et la restructuration, L.O. 1996, c. 1, annexe M, art. 10 - Loi sur les municipalités, L.R.O. 1990, c. M-45, par. 210(146). Droit municipal - Règlements municipaux - Validité - Règlement municipal portant sur les enseignes - Charte des droits et libertés - Liberté d'expression - Règlement municipal portant sur les enseignes et les panneaux d'affichage - Restrictions prévues par le règlement municipal constituant une limite raisonnable à la liberté d'expression au sens de l'article premier de la Charte - Charte canadienne des droits et libertés, article premier, par. 2b)