Testament fiduciaire d'un divorcé : legs de l'ensemble de ses biens à sa fille unique avec dispositions en cas de prédécès

CECI EST LE DERNIER TESTAMENT FAIT ET SIGNÉ PAR MOI, . . . . . . . . . . . . . . ,  de Toronto, province d'Ontario.

1. JE RÉVOQUE tout testament et toute autre disposition testamentaire antérieurs.

2. JE NOMME ma mère, . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., de la ville d'Ottawa, province d'Ontario, fiduciaire de ma succession. Les fiduciaires originaux ou nouveaux, qu'il n'y en ait qu'un seul ou qu'il y en ait plusieurs, sont ci-après appelés « mes fiduciaires ».

3. JE DÉSIGNE mes fiduciaires bénéficiaires des régimes enregistrés d'épargne-retraite, des fonds enregistrés de revenu de retraite, des régimes de participation différée aux bénéfices, des régimes de retraite et des rentes achetées grâce à ceux-ci que je pourrai posséder à la date de mon décès, pour qu'ils reçoivent et conservent tous les produits payables en vertu de ceux-ci à mon décès ou par suite de mon décès au profit de ma fille . . . . . . . . . . . . . . . . . ., si celle-ci me survit, aux mêmes conditions que celles qui sont stipulées à l'alinéa 5 e) de mon présent testament. Je déclare que la présente constitue une désignation au sens de la Loi portant réforme du droit des successions, L.R.O. 1990, chap. S.26 et ses modifications, et, dans la mesure où les régimes et fonds en question sont régis par la Loi sur les assurances, L.R.O. 1990, chap. I.8 et ses modifications, je déclare que la présente constitue une désignation au sens de la Loi sur les assurances.

4. JE DÉCLARE que le produit de toute police d'assurance souscrite sur ma vie aux termes de laquelle je suis désigné comme l'assuré au sens de la Loi sur les assurances et qui existe au moment de mon décès sera, indépendamment de toute désignation de bénéficiaire y stipulée ou de toute déclaration antérieure, versé à mes fiduciaires à titre de fonds d'assurance en fiducie distinct en faveur de ma fille, . . . . . . . . . . . . . . . . . ., aux mêmes conditions, quant au paiement du revenu et du capital du produit d'assurance en question, que celles qui régissent le reliquat de ma succession, comme si le produit d'assurance en faisait partie. La présente déclaration constitue une déclaration au sens de la Loi sur les assurances. Sous réserve de ce qui précède, mes fiduciaires seront investis des mêmes pouvoirs, droits, protections, obligations et devoirs en ce qui concerne l'administration de ce fonds d'assurance en fiducie que ceux qu'ils possèdent pour l'administration du reliquat de ma succession.

5. JE LÈGUE à mes fiduciaires l'universalité de mes biens meubles et immeubles, de quelque nature qu'ils soient et quel que soit l'endroit où ils se trouvent, y compris tous les biens sur lesquels je détiens un pouvoir général de désignation, avec le mandat suivant :

a) remettre à ma fille, . . . . . . . . . . . . . . . . . ., tous les effets personnels, articles ménagers et meubles meublants, vêtements et bijoux que je possède au moment de mon décès. Au cas où ma fille acquerrait le droit à certains de ces biens alors qu'elle est encore mineure, j'autorise mes fiduciaires à les lui remettre au moment qu'ils jugent convenable, à leur entière discrétion. J'autorise mes fiduciaires à accepter le reçu de ma fille à titre de quittance suffisante, même si elle n'a pas encore atteint l'âge de la majorité au moment où les biens en question lui sont remis, ou à conserver les biens auxquels ma fille a droit et à les entreposer aux frais de ma succession et à les remettre à ma fille à sa majorité, ou à les vendre et à conserver le produit de cette vente pour ma fille, ou encore à prendre certaines mesures à l'égard de certains de ces biens, selon ce qu'ils jugent à propos de faire, à leur discrétion absolue;

b) exercer leur pleine et entière liberté en ce qui concerne la réalisation de ma succession, notamment vendre les biens de ma succession, les recouvrer, s'il y a lieu, et convertir en espèces ou sous forme de crédit, ou sous l'une et l'autre forme, tout bien faisant partie de ma succession qui ne se trouve pas sous cette forme, à l'époque et aux conditions qu'ils jugeront appropriées, à leur discrétion absolue. Il leur sera par ailleurs loisible de retarder cette conversion de tout ou partie de ma succession pour toute période qu'ils jugent souhaitable. Je déclare que mes fiduciaires peuvent conserver une portion quelconque de ma succession dans l'état où elle se trouvera au moment de mon décès pour le temps qu'ils estimeront souhaitable (même si cette portion est sous la forme de placements que les fiduciaires ne sont pas autorisés à faire avec les fonds détenus en fiducie, qu'une responsabilité civile s'attache ou non à cette portion). Mes fiduciaires ne seront pas tenus responsables d'une perte quelconque subie par ma succession pour avoir agi ainsi. Sans restreindre d'aucune façon la portée générale des pouvoirs discrétionnaires conférés par les présentes à mes fiduciaires, j'autorise et j'habilite expressément mes fiduciaires à conserver à titre de placement, pour la période qu'ils peuvent fixer dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire absolu, les intérêts que je détiens au moment de mon décès sur tout bien meuble ou immeuble, et je donne à mes fiduciaires les pleins pouvoirs pour accomplir, à l'égard de ces biens meubles ou immeubles, tous les actes qu'ils jugent à propos d'accomplir, à leur entière discrétion, dans la même mesure que je pouvais les accomplir de mon vivant;

c) payer tous les impôts, intérêts et pénalités exigibles aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada ou des lois fiscales de toute province ou de tout territoire pour toute année d'imposition, y compris celle de mon décès, en employant d'abord les biens meubles, et ensuite les biens immeubles, faisant partie du reliquat de ma succession. J'autorise par les présentes mes fiduciaires à faire les choix requis aux termes de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada ou des lois fiscales de toute province ou de tout territoire et qu'ils jugent appropriés, à leur discrétion absolue;

d) payer mes autres dettes légitimes, le solde de mes frais funéraires et testamentaires, y compris les frais d'un terrain de cimetière et d'un monument funéraire convenable, ainsi que tous les impôts ou droits successoraux (« droits successoraux ») exigibles aux termes de toute loi fédérale, provinciale ou étrangère au titre de la transmission (réelle ou présumée aux termes de toute loi applicable) de tout bien par suite de mon décès ou au titre du produit de toute assurance sur ma vie ou de toute rente viagère ou des deux, ou au titre de tout don fait ou avantage accordé par moi de mon vivant ou par gain de survie ou par mon présent testament et tout codicille à celui-ci, que ces droits successoraux soient exigibles au titre de biens ou de droits transmis lors de mon décès ou par la suite. Ces dettes, frais et droits successoraux seront payés en employant d'abord les biens meubles, et ensuite les biens immeubles, faisant partie du reliquat de ma succession. Les instructions énoncées au présent alinéa ne s'appliquent toutefois pas aux droits successoraux qui peuvent être exigibles au titre des avantages imposables suivants : biens aliénés, transférés ou acquis par un acheteur ou cessionnaire aux termes d'un contrat (avec ou sans contrepartie) conclu par moi, ou biens transférés ou acquis sous réserve d'une condition ou restriction applicable au transfert ou à l'acquisition d'un bien qui m'appartient et qui prévoit l'aliénation, le transfert ou l'acquisition de ce bien au moment de mon décès ou par la suite, que la personne qui a reçu ces biens ait eu ou non la faculté de demander l'exécution des dispositions du contrat, de la condition ou de la restriction;

e) conserver et placer le reliquat de ma succession au profit de ma fille, . . . . . . . . . . . . . . . . . ., sous réserve des dispositions qui suivent, jusqu'à ce que ma fille acquière un droit de propriété absolu sur la totalité du capital du reliquat de ma succession. Mes fiduciaires verseront et affecteront à leur entière discrétion au profit de ma fille la totalité ou la fraction des revenus nets tirés du reliquat de ma succession ou de la fraction de celui-ci qui demeurera en fiducie. Si, dans une année donnée, une fraction du revenu net en question n'est pas versée ou affectée au profit de ma fille, cette fraction sera accumulée par mes fiduciaires et sera ajoutée au capital de ma succession pour être traitée comme si elle en faisait partie, à condition qu'à l'expiration de la période maximale permise par la loi pour l'accumulation de revenus, si mes fiduciaires détiennent alors en fiducie le reliquat de ma succession ou une fraction de celle-ci, ils versent ou affectent au profit de ma fille la totalité du revenu net tiré du reliquat de ma succession. Lorsque ma fille atteindra l'âge de vingt et un (21) ans, le revenu net tiré par la suite du reliquat de ma succession ou de la fraction de celui-ci qui restera alors lui sera versé. Lorsque ma fille atteindra l'âge de vingt-cinq (25) ans, la moitié du reliquat de ma succession ou de la fraction de celui-ci qui restera alors lui sera versée. Par la suite, le revenu net provenant du reliquat de ma succession sera versé à ma fille jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de trente (30) ans, date à laquelle le reliquat de ma succession sera versé ou transféré à ma fille. Si ma fille décède avant moi, ou me survit mais meurt avant d'atteindre l'âge de trente (30) ans, le reliquat de ma succession ou le solde de celui-ci sera partagé entre les descendants de ma fille qui seront vivants au moment du décès du dernier survivant, de ma fille ou de moi-même. Le reliquat sera distribué en parts égales par souche et sera détenu aux mêmes conditions que celles qui sont stipulées aux présentes en ce qui concerne le reliquat qui doit être détenu en fiducie pour ma fille. Si ma fille meurt sans laisser de descendants qui lui survivent, le reliquat de ma succession ou le solde de celui-ci sera versé ou transféré conjointement à mon père et à ma mère, . . . . . . . . . . . . . . . . . . et . . . . . . . . . . . . . . . . . ., ou, si l'un des deux est décédé, au survivant.

6. J'INFORME mes fiduciaires qu'au moment de mon décès, j'étais partie à un jugement de divorce prononcé le 14 juillet 1997 entre mon ex-épouse, . . . . . . . . . . . . . . . . . ., et moi-même, et qu'aux termes de ce jugement, les obligations alimentaires auxquelles je suis tenu pourraient survivre à mon décès.

7. J'AUTORISE mes fiduciaires à partager les biens qui forment ma succession au moment de mon décès ou au moment du partage de mon patrimoine successoral dans le but de retenir et de verser toute part ou tout intérêt dans celle-ci, en tout ou en partie. Je déclare que mes fiduciaires pourront, à leur entière discrétion, fixer la valeur de mon patrimoine ou d'une partie de celui-ci, dans le but de procéder au partage des biens de ma succession et d'en retenir ou d'en verser une partie; l'évaluation ainsi faite par mes fiduciaires sera définitive et obligatoire pour tous les intéressés, malgré le fait qu'un ou plusieurs de mes fiduciaires puissent avoir un intérêt à titre de bénéficiaire sur les biens en question ou sur toute partie des biens ainsi évalués.

8. JE DONNE INSTRUCTION à mes fiduciaires de retenir et de placer la part des biens de ma succession sur laquelle toute personne acquiert un droit indéfectible avant d'atteindre l'âge de vingt et un (21) ans. Le revenu ainsi obtenu et le capital ou le montant que mes fiduciaires dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire absolu jugeront nécessaire ou souhaitable de retenir devra servir au bénéfice de la personne en question jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de vingt et un (21) ans.

9. J'AUTORISE mes fiduciaires à effectuer tout paiement et à remettre tout legs destinés à un mineur ou à un incapable au parent, au tuteur ou au gardien de ce mineur ou de cet incapable ou à toute personne à qui mes fiduciaires jugent bon d'effectuer le paiement ou de remettre le legs dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire absolu. Le récépissé de cette personne constituera une quittance suffisante pour mes fiduciaires.

10. J'AUTORISE mes fiduciaires à prendre toute mesure ou décision et à exercer tout droit, pouvoir ou privilège, dans la même mesure et d'une manière aussi complète que je le ferais moi-même de mon vivant en tant qu'unique propriétaire, à l'égard de tout placement dont mes fiduciaires sont, à un moment donné, détenteurs pour ma succession, dans une compagnie ou une personne morale, ou de tout placement relatif à une compagnie ou à une personne morale. J'autorise également mes fiduciaires à conserver comme placement de ma succession, pour toute période qu'ils jugent appropriée, à leur discrétion absolue, tout bien ou droit quel qu'il soit, acquis par eux dans l'exercice des pouvoirs que les présentes leur confèrent.

11. SANS RESTREINDRE de quelque manière que ce soit le caractère général des pouvoirs et de la discrétion accordés à mes fiduciaires par les présentes, je les autorise à garder et à exploiter toute entreprise dont je suis propriétaire ou dans laquelle je détiens une participation à la date de mon décès, soit seul, soit dans le cadre d'une personne morale formée d'une ou de plusieurs personnes, aussi longtemps qu'ils jugent, dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire absolu, que cela est dans le meilleur intérêt de ma succession. J'autorise mes fiduciaires à prendre toutes les mesures qu'ils jugent nécessaires ou opportunes en ce qui concerne l'exploitation de toute entreprise et plus particulièrement, mais sans que soit limité le caractère général de ce qui précède, je leur confère les pouvoirs suivants :

a) au moment de l'expiration de tout contrat de société, renouveler ce contrat pour n'importe quelle période, et, en outre, à tout moment, modifier les conditions prévues dans les statuts de toute société;

b) conserver dans n'importe laquelle de ces sociétés le capital qui y est déjà engagé à la date de mon décès ou le retirer; prêter tout capital supplémentaire, avec ou sans garantie, s'ils l'estiment souhaitable pour permettre l'exploitation efficace d'une telle entreprise;

c) à tout moment, convenir d'accepter quiconque comme associé et s'entendre sur le partage des profits de la société; convenir de verser une somme à un associé au lieu de lui verser une part des profits; nommer une personne pour combler un poste au sein de la société (y compris un ou plusieurs de mes fiduciaires) et lui verser le salaire ou le traitement qu'ils jugent convenable; décider d'étendre le champ des activités de l'entreprise, de le réduire ou de le modifier.

d) constituer une personne morale à responsabilité limitée ou participer à sa constitution dans le but d'acquérir le contrôle ou de procéder à l'achat de la totalité ou d'une partie d'une entreprise; vendre l'entreprise à une personne morale à responsabilité limitée au prix et aux conditions qu'ils fixent; accepter, comme bon leur semble, en contrepartie de toute opération de cette nature toutes valeurs énumérées ci-après, savoir de l'argent comptant, des obligations, des billets, des actions privilégiées ou ordinaires de toute personne morale que celle-ci soit ou non celle qui acquiert le contrôle ou qui procède à l'achat, les billets, les obligations et les actions privilégiées ou ordinaires ainsi reçus constituant un placement autorisé en vertu de mon présent testament.

12. J'AUTORISE mes fiduciaires à contracter des emprunts garantis par la totalité ou une partie des biens de ma succession selon les modalités et conditions, pour la durée et aux fins de ma succession qu'ils jugent appropriées, à leur discrétion absolue. Mes fiduciaires peuvent contracter des emprunts auprès de toute personne morale ou de tout particulier, même si celui-ci fait partie de ma famille ou que cette personne morale ou ce particulier est un bénéficiaire ou un fiduciaire aux termes de mon testament; le prêteur peut néanmoins recevoir, pour son propre bénéfice, les intérêts que mes fiduciaires jugent appropriés, à leur discrétion absolue.

13. J'AUTORISE mes fiduciaires à louer ou à donner à bail les biens immeubles et locaux qui font partie de ma succession et qui demeurent invendus, pour une période mensuelle ou annuelle ou pour une autre période déterminée, aux conditions qu'ils jugent appropriées. Je les autorise également à accepter toute résiliation de bail et de contrat de location, à affecter les sommes nécessaires aux réparations ou améliorations locatives et, de façon générale, à administrer les biens en question et, en vue de leur vente, à accorder toute option qu'ils jugent appropriée. Je leur donne également le pouvoir de renouveler et de maintenir le renouvellement de toute hypothèque grevant tout bien immeuble faisant partie de ma succession et le pouvoir de contracter des emprunts garantis par les hypothèques en question et de rembourser les emprunts hypothécaires qui peuvent exister au moment de mon décès ou en tout temps par la suite.

14. JE DÉCLARE que, lorsqu'ils font des placements pour le compte de ma succession, mes fiduciaires ne sont pas limités aux placements que la loi les autorise à faire, mais qu'ils peuvent faire tous les placements qu'ils jugent, à leur discrétion absolue, avantageux pour ma succession. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, j'autorise expressément mes fiduciaires à faire des placements dans des fonds mutuels. La présente autorisation est donnée malgré le fait que ces placements dans des fonds mutuels pourraient être considérés comme une délégation de pouvoirs en ce qui concerne les décisions en matière de placement.

15. JE DÉCLARE, au cas où je décéderais au même moment qu'un bénéficiaire désigné dans mon présent testament ou dans tout codicille à celui-ci et dans des circonstances ne permettant pas de déterminer lequel est décédé le premier, que les dispositions de mon présent testament et de tout codicille à celui-ci doivent être interprétées et produire leurs effets en présumant que j'ai survécu à ce bénéficiaire.

16. JE DÉCLARE que mes fiduciaires ne sont responsables envers ma succession ou envers un légataire d'aucune perte pouvant résulter de l'exercice, de bonne foi, de tout pouvoir discrétionnaire que leur confère mon présent testament.

17. SAUF DISPOSITION EXPRESSE CONTRAIRE, toute mention dans mon testament ou dans tout codicille à celui-ci du lien de parenté d'une personne avec une autre, que ce lien existe par le sang ou par alliance, exclut la personne née en dehors des liens du mariage, de même que l'enfant né de cette personne. Toute personne adoptée légalement est réputée née du mariage légitime de ses parents adoptifs et celle qui est née en dehors des liens du mariage mais dont les parents se sont par la suite mariés n'est pas réputée née en dehors des liens du mariage mais née du mariage légitime de ses parents. Toute personne dont les parents biologiques ont, à la discrétion absolue de mes fiduciaires, démontré la ferme intention de la considérer comme leur propre enfant est réputée née du mariage légitime de ses parents biologiques.

18. JE NOMME . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., tuteur de ma fille, au cas où mon ex-épouse décéderait avant moi et où je décéderais avant que ma fille n'ait atteint l'âge de la majorité. En outre, dans la mesure où je suis habilité à le faire, je nomme ledit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ., tuteur aux biens de ma fille. Je veux qu'avant l'expiration du délai de quatre-vingt-dix (90) jours suivant mon décès, ledit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . présente au tribunal une demande en vue d'obtenir la garde permanente de ma fille et d'être nommé tuteur aux biens de ma fille, le tout conformément aux dispositions de laLoi sur le droit de la famille, L.R.O. 1990, chap. F.3 et ses modifications. Je veux également que ledit . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ne soit pas tenu de fournir une caution d'administrateur de succession à l'égard de sa nomination comme tuteur.

19. JE DÉCLARE qu'aucun des legs consentis aux termes de mon présent testament, ni les revenus tirés de ces legs, ne doivent être attribués ni imputés à une communauté de biens, à une société ou à toute autre forme de partage ou de division de biens qui pourrait exister entre le bénéficiaire et son conjoint. Tous les legs et revenus en provenant demeurent des biens propres à leur bénéficiaire et ne sont assujettis à aucun droit conjugal ou droit de regard du conjoint. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, j'ordonne que tous les legs et autres avantages accordés par moi aux termes de mon testament soient exclus des biens familiaux nets du bénéficiaire et que leur valeur ne fasse l'objet d'aucun partage entre le bénéficiaire et son conjoint sous le régime de la Loi sur le droit de la famille. Les revenus mentionnés dans la présente clause s'entendent notamment des gains en capital et de toutes les autres plus-values de capital découlant des legs ou avantages accordés aux termes de mon présent testament.

EN FOI DE QUOI, j'ai apposé ma signature sur cette page et sur les ... pages précédentes le [date].

FAIT ET SIGNÉ en notre présence simultanée par le testateur, comme ses dernières volontés et son testament; après quoi, en sa présence et à sa demande, et en présence l'un de l'autre, nous avons apposé nos signatures à titre de témoins instrumentaires.
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) signature du testateur
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Témoin : ............................................................................................................................................................................................................

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