Testament fiduciaire d'un époux : legs de l'ensemble des biens au conjoint avec disposition en cas de prédécès

Testament de [nom]

Je soussigné, [nom], domicilié à [adresse], en Ontario, fais par les présentes mon testament et je révoque tous les testaments et codicilles antérieurs que j'ai faits.

1. Je désigne en qualité de fiduciaire de ma succession, mon épouse [nom], ou subsidiairement, si celle-ci décède avant moi ou s'avère incapable d'agir ou ne désire pas exercer cette fonction, la société de fiducie [nom de la société], de [adresse].

2. Je déclare que si mon épouse décède dans les trente jours suivant mon décès, elle sera réputée décédée avant moi au regard de mon présent testament, sous réserve de son droit de demander et d'obtenir un certificat de nomination à titre de fiduciaire.

3. J'ordonne à ma fiduciaire :

a) d'acquitter, en puisant dans le capital de ma succession, toutes mes dettes, tous mes frais funéraires et testamentaires et toutes les autres dépenses nécessaires qui se rapportent à l'administration de ma succession;

b) d'acquitter, en puisant dans le capital de ma succession, tous les droits et impôts sur les successions et les successions héréditaires, sur le revenu et les gains en capitaux ainsi que sur les transferts, dus relativement à toute assurance sur ma vie ou à tout avantage accordé ou don fait par moi de mon vivant ou par gain de survie ou par le présent testament ou tout codicille et ce, que ces droits ou impôts soient dus en ce qui a trait à des droits de propriété ou à des droits dont ma succession prend possession lors de mon décès ou après celui-ci. Je permets à ma fiduciaire d'acquitter ces droits ou impôts avant leur date d'échéance et d'acquitter les impôts ou les droits portant sur tout droit en expectative. Je désire que le bénéficiaire de tout avantage ou de toute donation ou assurance dont il est ici question n'ait aucun impôt ou droit à acquitter en ce qui le concerne.

4. Je lègue tous mes biens meubles et immeubles à mon épouse.

5. Si mon épouse décède avant moi, je lègue en fiducie tous mes biens meubles et immeubles à ma fiduciaire avec le mandat suivant :

a) Vendre et convertir en espèces la totalité de ma succession ou la partie de celle-ci qu'elle jugera appropriée, à sa discrétion exclusive.

b) Placer les fonds de ma succession et modifier n'importe lequel de ces placements, comme elle le jugera opportun, à sa discrétion exclusive.

c) Verser, aussi longtemps qu'au moins un de mes enfants vivra et aura moins de [âge] ans, la totalité ou une partie du revenu net de ma succession et toute somme tirée du capital de celle-ci que ma fiduciaire jugera souhaitable, pour l'entretien, l'éducation et le bien-être d'un ou de plusieurs de mes enfants et ce, selon les proportions et de la manière que ma fiduciaire jugera souhaitables, à sa discrétion exclusive, afin d'accumuler et d'ajouter au capital les revenus qui n'auront pas été ainsi versés.

d) Lorsque tous mes enfants vivants auront plus de [âge] ans, ce moment étant ci-après dénommé le « moment du partage », ma succession ou le reliquat de celle-ci sera alors divisé en autant de parts égales que j'aurai d'enfants vivants au moment du partage. Si un de mes enfants est décédé avant le moment du partage, mais qu'il a des descendants vivants à ce moment, il sera considéré comme vivant aux fins de ce partage.

Ma fiduciaire transférera une de ces parts égales à chacun de mes enfants vivants au moment du partage. Si un seul enfant vit encore au moment du partage, le reliquat entier lui sera transféré. Ma fiduciaire mettra en réserve une de ces parts égales pour les descendants de chacun de mes enfants décédés avant le moment du partage et partagera cette part également entre les descendants, par souche.

Si une personne âgée de moins de [âge] ans à ce moment-là a un droit dévolu sur ma succession, le droit de cette personne à la totalité ou à une partie de ma succession lui sera immédiatement dévolu et sera détenu en fiducie par ma fiduciaire qui en versera le revenu net ainsi que la totalité ou une partie du capital de la manière qu'elle jugera opportune, pour le compte de cette personne ou à celle-ci, jusqu'à ce qu'elle atteigne l'âge de [âge] ans; à ce moment-là, le capital de sa part lui sera versé.

Je permets à ma fiduciaire de verser à quiconque ou pour son compte toute somme puisée dans le capital détenu en fiducie pour son compte et que ma fiduciaire jugera nécessaire ou opportun, à sa discrétion.

e) Si tous mes enfants sont décédés au moment du partage et s'il ne reste aucun de leurs descendants survivants à ce moment-là, le reliquat de ma fiducie sera divisé en deux parts égales et transféré ainsi :

(i) une part à mes parents, [nom] et [nom], ou au survivant d'entre eux;

(ii) une part à la mère de mon épouse, [nom], ou subsidiairement, si elle est alors décédée, à ma belle-soeur [nom].

6. Je désigne ma soeur [nom] en qualité de tutrice de mes enfants et de leurs biens durant leur minorité.

7. Je déclare qu'à partir de mon décès, tous les revenus de ma succession, y compris les revenus accumulés ou échus au jour de mon décès, mais versés ou reçus effectivement par la suite, seront traités et utilisés en tant que revenus du reliquat susmentionné de ma succession, sans égard à la source ou à la catégorie de biens ou de placements dont ils proviennent et ce, même si le bien dont les revenus découlent est vendu afin d'acquitter les dettes, les droits et les impôts sur les successions ou les legs, ou à toute autre fin. Tout bien qui ne produit aucun revenu sera traité comme s'il en produisait.

8. En sus de tous les pouvoirs autrement conférés par la Loi sur les fiduciaires, L.R.O. 1990, chap. T.23, j'autorise ma fiduciaire à administrer ma succession et les fiducies qui la composent avec des pouvoirs complets et illimités. Je désire qu'elle jouisse des mêmes pouvoirs à l'égard des avoirs de ma succession que ceux dont je jouirais moi-même si j'étais vivant et capable. Sans restreindre aucunement la généralité de ce qui précède, ma fiduciaire pourra exercer les pouvoirs suivants :

Vendre des biens

a) Ma fiduciaire pourra vendre n'importe quel bien meuble ou immeuble de ma succession, de la manière et en contrepartie du prix qu'elle jugera appropriés et elle pourra passer tous les actes formalistes et établir tous les autres documents nécessaires à cette fin et les délivrer aux acquéreurs.

Conserver des placements

b) Ma fiduciaire pourra conserver toute partie de ma succession sous la même forme que le jour de mon décès, même s'il ne s'agit pas d'une forme de placement que les fiduciaires ont le droit de faire avec les fonds en fiducie, que cette partie de ma fiducie soit ou non liée par quelque obligation et ce, aussi longtemps que ma fiduciaire le jugera opportun. Je libère ma fiduciaire de toute responsabilité à l'égard de toute perte subie par ma succession parce qu'elle aura agi ainsi.

Reporter la conversion

c) Ma fiduciaire pourra reporter aussi longtemps qu'elle le jugera opportun la conversion en espèces de la totalité ou d'une partie de ma succession, et je la libère de toute responsabilité à l'égard de toute perte subie par ma succession parce qu'elle aura agi ainsi.

Effectuer des placements

d) Ma fiduciaire pourra effectuer des placements sans être limitée à ceux qui sont autorisés par la loi relativement aux fonds en fiducie, et je la libère de toute responsabilité à l'égard de toute perte subie par ma succession parce qu'elle aura agi ainsi.

Versements à des mineurs

e) Ma fiduciaire pourra verser toute somme payable ou transférer les avoirs transférables à un bénéficiaire ou pour son compte durant sa minorité au tuteur ou à un des parents de ce bénéficiaire, selon ce que ma fiduciaire jugera souhaitable. Le reçu fourni par le tuteur ou le gardien constituera une libération de ma fiduciaire pour tous ces versements et transferts.

Options

f) Ma fiduciaire pourra accorder des options d'achat d'une durée maximale de [durée] en ce qui a trait à tous les biens meubles et immeubles de ma succession.

Règlement des réclamations

g) Ma fiduciaire pourra conclure des transactions et des règlements amiables et prendre des décisions à l'égard de toutes les réclamations et demandes faites par ma succession ou contre elle, aux conditions qu'elle jugera souhaitables.

Actions

h) Ma fiduciaire pourra, de la manière qu'elle jugera opportune, s'occuper de tous les dividendes d'actions, dividendes sous forme d'actions, droits de souscription d'actions et autres privilèges du même genre qui s'ajoutent aux valeurs qu'elle détient pour le compte de ma succession.

Détermination du revenu et du capital

i) Sous réserve des directives contraires dans mon testament, ma fiduciaire pourra déterminer si les sommes reçues ou versées sont imputables au capital ou aux revenus ou en partie à l'un et aux autres et dans quelles proportions. Elle pourra également ajuster les comptes de ma succession entre les bénéficiaires des revenus et ceux du capital de façon que le droit de ces bénéficiaires au reliquat et aux revenus de ma succession soit sauvegardé selon les principes reconnus de comptabilité fiduciaire, dans la mesure où cet ajustement est nécessaire pour compenser tout déséquilibre provoqué par l'application, aux fiducies constituées en vertu de mon testament, des lois de l'impôt sur le revenu du Canada et de l'Ontario.

Évaluation et partage des avoirs

j) Ma fiduciaire pourra évaluer, à sa discrétion, les avoirs qui constituent ma succession ou le fonds en fiducie lors du partage de ma succession et des avoirs qui font partie de tout fonds en fiducie prévu. Cette évaluation obligera tous les bénéficiaires. Ma fiduciaire pourra également, lors de tout partage ou de toute distribution, déterminer à qui des avoirs particuliers seront attribués ainsi que partager ou distribuer les avoirs, sous réserve du versement des sommes nécessaires à l'ajustement des droits respectifs des divers bénéficiaires.

Dividendes imposables ou non et conversion des valeurs

k) Ma fiduciaire pourra agir tout comme si elle était la propriétaire absolue de l'ensemble des placements et valeurs qui font partie de ma succession, en ce qui concerne les opérations suivantes : le versement, par une société, de dividendes auxquels se rapportent les paragraphes 83(1) et (2) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada; l'exercice de tout droit de convertir des actions d'une certaine catégorie en actions d'une autre catégorie afin de recevoir les dividendes imposables visés par les paragraphes 83(1) et (2) de la Loi; ou le fait de contraindre une société à effectuer un choix quelconque en ce qui a trait au versement des dividendes dont il est question dans ces circonstances. Tous les actes ainsi effectués obligeront tous les bénéficiaires, qu'ils confèrent ou non à un ou plusieurs d'entre eux un avantage supplémentaire aux dépens d'un ou de plusieurs autres bénéficiaires, ou qu'ils puissent ou non être considérés, si l'on ne tient pas compte de ce qui précède, comme l'exercice partial par la fiduciaire de ses obligations et pouvoirs discrétionnaires, ou comme imposant un déséquilibre entre les bénéficiaires.

Choix et affectations en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu

 l) Ma fiduciaire pourra effectuer tous les choix, affectations et distributions qu'elle juge être dans le meilleur intérêt de l'ensemble de ma succession. Elle pourra, en particulier, effectuer tous les choix et affectations nécessaires ou autorisés par la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada. En particulier, mais sans restreindre la portée de ce qui précède :

choix du bénéficiaire privilégié 

(i) Elle pourra s'associer à tout bénéficiaire privilégié de tout fonds ou de toute part de ma succession pour effectuer un choix en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada afin d'affecter aux bénéficiaires la totalité ou une partie du revenu capitalisé de ce fonds ou de cette part durant tout exercice.

versement aux bénéficiaires privilégiés 

(ii) Elle pourra verser à tout bénéficiaire privilégié d'un fonds ou d'une part de ma succession une somme puisée dans le revenu capitalisé d'une année quelconque de ce fonds ou de cette part et qui soit suffisante pour permettre au bénéficiaire d'acquitter les impôts supplémentaires exigés en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, en raison de tout choix effectué par le bénéficiaire et ma fiduciaire selon lequel la totalité ou une partie du revenu capitalisé du fonds ou de la part pour l'exercice est attribuée au bénéficiaire pour l'application de l'impôt sur le revenu.

bénéficiaires privilégiés mineurs

(iii) Lorsqu'elle jugera que c'est dans l'intérêt d'un bénéficiaire privilégié mineur de tout fonds ou de toute part de ma succession, elle pourra effectuer en faveur de ce bénéficiaire mineur un choix en vertu de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada afin d'affecter aux fins de celle-ci la totalité ou une partie du revenu capitalisé du fonds ou de la part du bénéficiaire durant tout exercice.

article 104 de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada

(iv) Ma fiduciaire pourra effectuer toute désignation ou prendre toute décision en vertu des paragraphes 104 (19), (20), (21), (21.1), (21.2), (21.3) et (22) de la Loi de l'impôt sur le revenu du Canada, et ses modifications, qu'elle considère dans le meilleur intérêt de tout bénéficiaire de ma succession.

Poursuite des activités des entreprises commerciales

m) Ma fiduciaire pourra poursuivre les activités de toute entreprise commerciale dont je serai propriétaire ou à laquelle je participerai, à mon décès, seul ou en société en nom collectif et ce, aussi longtemps que ma fiduciaire le jugera dans le meilleur intérêt de ma succession. Elle pourra également passer tous les actes formalistes et établir tous les documents qu'elle jugera souhaitables pour la poursuite des activités de l'entreprise commerciale.

Constitution en personne morale

n) Ma fiduciaire pourra constituer une personne morale afin d'acquérir la totalité ou une partie des avoirs de ma succession et afin de vendre tout avoir de ma succession à toute personne morale qu'elle aura constituée ou à toute autre personne morale que ma succession contrôle, pour le compte d'un de mes descendants ou du conjoint de celui-ci, en contrepartie d'actions ordinaires ou privilégiées ou de dettes obligatoires garanties ou non ou de toute combinaison d'actions ou de dettes obligatoires de la personne morale. Elle pourra également placer les fonds de ma succession en achetant ces actions ou obligations.

Réorganisation d'une personne morale

o) Ma fiduciaire pourra, aux conditions qu'elle jugera souhaitables, donner son assentiment à la réorganisation d'une personne morale dont ma succession détiendra à un moment les actions, obligations ou obligations non garanties, et elle pourra accepter les actions, obligations ou obligations non garanties de cette personne morale ou de toute autre personne morale constituée à la suite de cette réorganisation.

Emprunts

p) Ma fiduciaire pourra emprunter pour le compte de ma succession toutes les sommes qu'elle jugera souhaitables. Elle pourra faire des avances sur ses propres fonds au lieu de réaliser les biens et les valeurs qui appartiennent à ma succession. Elle pourra verser ou attribuer des intérêts à d'autres personnes aussi bien qu'à elle-même en ce qui a trait à ces emprunts. Elle pourra hypothéquer ou grever autrement tout bien meuble ou immeuble détenu par ma succession ou par elle-même en fiducie en tant que sûreté pour les sommes d'argent empruntées ou avancées. Elle pourra recevoir également toute somme empruntée ou avancée.

Garanties

q) Ma fiduciaire pourra, au besoin, renouveler les endossements ainsi que les contrats de garantie ou de cautionnement que j'aurai faits et qui seront toujours en vigueur lors de mon décès.

Assistance

r) Ma fiduciaire pourra obtenir l'assistance de membres de professions libérales ou d'autres professions, et elle pourra agir, mais sans y être obligée, sur la base d'avis ou de renseignements fournis par tout avocat, courtier ou autre expert. Elle pourra, de plus, verser une rémunération suffisante en contrepartie de ces renseignements ou de l'assistance professionnelle qu'elle aura obtenus.

Mandataire pour la gestion de la succession

s) Ma fiduciaire pourra désigner une société de fiducie autorisée à exercer ses activités en Ontario pour agir comme mandataire afin de gérer ma succession. Elle pourra, au besoin, mettre fin à ce mandat et en constituer d'autres. Elle pourra, en outre, fixer la rétribution de cette société, pourvu que cette rétribution soit comptabilisée et déduite de la compensation à laquelle ma fiduciaire aurait droit. Lorsqu'elle conclura ces arrangements, ma fiduciaire pourra placer sous la garde de la société de fiducie les placements qui composent ma fiducie ou cette dernière, transférer la totalité ou une partie des placements au nom de la société de fiducie ou de toute personne désignée par celle-ci et déléguer la totalité ou une partie des pouvoirs discrétionnaires dont elle jouit en ce qui a trait à ces placements.

Conseiller en placement

t) Ma fiduciaire pourra utiliser les services d'un conseiller en placement afin de recevoir des conseils sur les placements de ma succession et elle pourra déléguer au conseiller en placement la totalité ou une partie des pouvoirs discrétionnaires dont elle jouit en matière de placements; elle pourra fixer la rétribution du conseiller, pourvu que cette rétribution soit comptabilisée et déduite de la compensation à laquelle ma fiduciaire aurait droit.

Vente À la famille

u) Ma fiduciaire pourra vendre à tout membre de ma famille la totalité ou une partie de mes biens meubles et immeubles aux enchères publiques ou par contrat entre particuliers, même si ce membre de ma famille est un fiduciaire de ma succession, pourvu qu'en cas de vente entre particuliers, la vente soit effectuée par un ou plusieurs fiduciaires autres que l'acquéreur. Cette vente sera assortie des conditions et effectuée en contrepartie du prix, en espèces ou sous forme de crédit, ou sous ces deux formes à la fois, que ma fiduciaire jugera justes et raisonnables.

En foi de quoi, j'ai apposé ma signature sur le présent testament qui est le mien et qui est consigné sur cette page et les [nombre de pages] pages qui précèdent, en ce [date].

Signé, publié et déclaré par le testateur susmentionné, comme son testament, en notre présence simultanée; et nous avons, à sa demande et en sa présence ainsi qu'en présence l'un de l'autre en même temps, apposé nos signatures en qualité de témoins.
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