Bildy c. Bildy

  • Dossier : C27449
  • Date : 2017

COUR D’APPEL DE L’ONTARIO Les juges d’appel FINLAYSON, OSBORNE et MOLDAVER E N T R E : CAROL DIANNA BILDY demanderesse(appelante) et ALEC STEPHEN BILDY défendeur(intimé)))))))))))))))))  William R. Clayton  pour l’appelante  James G. McLeod et  Alfred A. Mamo  pour l’intimé  Date de l’audience : le 9 février 1999 [TRADUCTION]Le juge d’appel FINLAYSON :  [1]  Carol Dianna Bildy interjette appel d’une ordonnance alimentaire au profit de l’épouse et des enfants.  Rendue par le juge Beckett, de la Cour de supérieure de justice de l’Ontario (Division générale, Cour de la Famille), cette ordonnance est datée du 26 novembre 1997.  [2]  Les parties ont réglé les questions qui étaient accessoires au présent litige. Parmi celles-ci : la garde; les droits de visite; le montant de la pension alimentaire des enfants; et le montant de la pension alimentaire de l’épouse. Il a été convenu que l’appelante a la garde exclusive des deux enfants issus du mariage. L’intimé détient des droits de visite définis par le procès-verbal de la transaction, et il doit verser une pension alimentaire de 30 000 $ par année pour chaque enfant. Il doit aussi verser une pension alimentaire de 30 000 $ par année à l’épouse. Ainsi, le total des pensions alimentaires qu’il doit verser se chiffre à 90 000 $ par année. [3]  De l’avis commun des avocats des parties, les dispositions applicables de la Loi de l’impôt sur le revenu sont celles ayant eu cours avant le 1er mai 1997. D’après ces dispositions, l’intimé peut déduire la totalité des paiements alimentaires de son revenu et l’appelante doit payer de l’impôt sur le montant total des paiements alimentaires reçus. [4]  Dans la mesure où il n’y a pas eu d’entente complète sur la question, le juge du procès a statué que l’appelante devait verser 43 165,31 $ pour l’égalisation des biens familiaux nets. Ce montant devait être payé sous forme de versements mensuels de 500 $, qui devaient commencer le 15 avril 1997. Le paiement d’égalisation serait ainsi complété en 7 à 8 ans. [5]  Une seule question demeure irrésolue. Il s’agit de savoir si les paiements alimentaires à l’épouse devaient être assortis d’une limite de temps. Acceptant l’argument de l’intimé sur la question, le juge du procès a ordonné que les paiements alimentaires à l’épouse soient versés à partir 30 avril 1997 et prennent fin le 30 avril 2002. Il a aussi adjugé les dépens du procès, sur la base partie-partie, à l’intimé. [6]  Le présent appel porte sur la durée déterminée des paiements alimentaires à l’épouse ainsi que sur la décision rendue quant aux dépens. [7]  L’appelante a 39 ans et l’intimé en a 40. Ils se sont mariés le 17 juillet 1982 et se sont séparés le 5 février 1995. Ils ont deux enfants : Stefan, né le 1er juin 1982, et Michael, né le 10 juillet 1990.  [8]  L’intimé est associé dans un important cabinet d’avocats, qui possède un bureau à London, en Ontario. L’intimé est titulaire d’un baccalauréat en droit de la Osgoode Hall Law School, ainsi que d’une maîtrise en droit de l’université Cambridge, en Angleterre. Pendant plusieurs années, l’intimé a tiré un revenu très important ― se situant dans les six chiffres ― de sa pratique du droit. En 1996, ses revenus de pratique bruts ont été d’environ 251 436,34 $. Au moment du procès, ce montant était de 240 000 $. [9]  L’appelante n’avait pas travaillé hors du foyer familial depuis la naissance de son aîné, plus de huit ans auparavant. Elle consacrait tout son temps aux soins des enfants et au maintien du foyer. Comme scolarité, elle possède une 12e année. Par la suite, elle a occupé divers emplois comme secrétaire. Son salaire annuel le plus élevé a été de 27 000 $. Elle l’a touché alors qu’elle travaillait pour une société pétrolière de Calgary. Mme Bildy a quitté cet emploi lorsque le couple est retourné vivre à London. L’intimé a alors accepté un poste dans un cabinet d’avocats local. Peu de temps après, il est devenu avocat fondateur au bureau de London de sa firme actuelle. [10]  Dans son témoignage, l’intimé a clairement indiqué qu’il ne s’attendait pas à ce que l’appelante cherche un emploi tant que l’un des enfants était encore à la maison. Le benjamin devait commencer l’école à temps plein en septembre 1996, à peine six mois avant le procès et plus d’un an et demi après la séparation. [11]  L’appelante est une mère dévouée. Elle consacre beaucoup de temps aux activités parascolaires des enfants, particulièrement à leurs activités sportives. Comme elle n’a qu’une 12e année, ses perspectives d’emploi contrastent de façon flagrante avec celles de l’intimé. Il n’a pas été prouvé qu’il ait existé des emplois auxquels l’appelante pût aspirer. Le juge du procès a simplement conclu que l’intimé avait fourni une liste d’employeurs potentiels à l’appelante et que celle-ci n’avait effectué aucune démarche pour donner suite à ces renseignements. [12]  Comme nous l’avons dit, le juge du procès a conclu que, en l’espèce, une pension alimentaire à durée déterminée était appropriée. À l’appui à cette conclusion, le juge du procès déclare ce qui suit : [TRADUCTION] Mme Bildy est une mère dévouée et consacre beaucoup de temps aux activités parascolaires ― particulièrement, sportives ― des enfants. Aucun doute n’est soulevé sur ce point. Ceci dit, il en va de même pour M. Bildy, qui semble, lui aussi, un parent dévoué. M. Bildy garde les enfants une fin de semaine sur deux, et ceux-ci passent une nuit chez lui pendant la semaine. Lorsque je me penche sur le témoignage de la demanderesse et sur ses réponses aux questions qui lui ont été posées, je suis porté à croire que Mme Bildy éprouve encore beaucoup d’amertume et de ressentiment envers M. Bildy. Aussi suis-je d’avis que, pour cette raison, à laquelle il s’en ajoute peut-être d’autres, Mme Bildy n’est pas pressée de retourner travailler et d’acquérir son indépendance économique. À la lumière de son témoignage, je ne suis pas convaincu qu’elle ait quelque intention de s’y mettre prochainement ni qu’elle se sente tenue d’y arriver. Mme Bildy s’est certainement avérée une secrétaire très compétente lorsqu’elle travaillait à la London Life et chez Norsen. Il aurait été normal qu’elle fasse certaines démarches auprès de son dernier employeur, la London Life. Dans son témoignage, M. Bildy a clairement affirmé qu’il ne s’attendait pas à ce que, après la séparation, l’appelante cherche un emploi tant que l’un des enfants était encore à la maison. Par contre, M. Bildy fait maintenant valoir que Mme Bildy est tenue de déployer des efforts raisonnables pour acquérir son indépendance économique. [13]  Comme l’a reconnu le juge du procès, le montant des paiements alimentaires à l’épouse n’est pas excessif. Selon moi, de tels versements ne peuvent assurer seuls l’indépendance économique de l’appelante. La réalité est qu’elle reçoit présentement 90 000 $ par année en pension alimentaire pour elle-même et les enfants, et qu’elle doit rembourser à l’intimé 6 000 $ par année en paiements d’égalisation. [14]  Présentée comme elle l’était devant le juge du procès, l’espèce offrait assez peu de voies de solution. Ce fait est regrettable. Selon le présent dossier, le revenu annuel de l’appelante n’a jamais dépassé 30 000 $. Or les parties s’entendent pour dire que ce montant seul ne peut permettre à l’appelante d’accéder à l’indépendance économique. En l’espèce, il faut assurément, tout à la fois, inciter l’appelante à accéder à l’indépendance économique et reconnaître que l’appelante devra recevoir des paiements alimentaires de l’intimé pendant un certain temps. Avec déférence, je conclus que le juge du procès a accordé une importance excessive, erronée, à l’indépendance économique. [15]  Voici les propos que le juge d’appel Osborne tient à ce sujet dans Linton v. Linton (1990), 30 R.F.L. (3d) 1, aux pages 35 et 36 : [TRADUCTION]  Pour apprécier l’objectif de l’indépendance économique, il faut le situer dans le contexte du mariage ― particulièrement lorsque la période cohabitation est longue. Si l’on envisage la question autrement, l’on méconnaît, d’une part, la valeur financière réelle du soin des enfants à charge et de l’entretien du foyer, et, d’autre part, l’accumulation de désavantages financiers qui accompagne une absence prolongée du marché du travail. […] À mon sens, aux fins des dispositions de l’article 15 [de la Loi sur le divorce], les besoins et l’indépendance économique doivent tous deux être pris en compte à la lumière des considérations ci-dessus. Le modèle [TRADUCTION] « secrétaire un jour, secrétaire toujours » ne saurait raisonnablement s’appliquer dans le cas d’un mariage dont la durée est longue. Ce modèle ne tient pas un compte adéquat des facteurs et des objectifs énoncés aux paragraphes 15(5) et 15(7). […] Je reconnais que l’indépendance économique peut conduire à une rupture nette. Ceci dit, rappelons-nous que, à l’alinéa 15(7)d), l’objectif de l’indépendance économique est assorti de réserves. Par conséquent, il faut considérer que l’approche de la rupture nette en matière de pension alimentaire a un fondement législatif limité. [16]  Le mariage a duré 13 ans et les enfants ont présentement 11 ans et 9 ans. Ils devront faire l’objet d’une supervision continuelle de la part de l’appelante jusqu’à la fin de leur adolescence. De plus, les paiements alimentaires ne sont pas excessifs et sont assujettis à l’obligation de verser des paiements d’égalisation jusqu’en 2004. Selon moi, si une ordonnance prolonge jusqu’en 2006 les paiements alimentaires de 30 000 $ au conjoint, il sera satisfait à la nécessité d’inciter l’appelante à prendre des mesures concrètes pour atteindre à l’indépendance économique, un objectif qui nécessite qu’elle se trouve un emploi. Le montant des paiements alimentaires devrait alors être révisable à la demande de l’une ou de l’autre des parties. [17]  En conséquence, je suis d’avis d’accueillir l’appel et de modifier l’ordonnance du juge Beckett. Selon cette modification, les paiements alimentaires de 30 000 $ par année au conjoint commenceraient le 30 avril 1997 et se termineraient le 30 avril 2006. Dès lors, l’intimé ou l’appelante pourrait demander à la cour de reconsidérer, qui le droit de l’appelante à une pension alimentaire, qui un prolongement de la pension. Le cas échéant, le montant de la pension devrait être fixé à la lumière de la nouvelle situation et en conformité avec les dispositions des paragraphes 15(5) et 15(7) de la Loi sur le divorce L.R. (1985), ch. 3 (2e suppl.). Je suis d’avis qu’aucuns dépens ne doivent être adjugés à l’intimé ni à l’appelante en ce qui concerne les procédures qui se sont déroulées devant le juge Beckett. [18]  Je suis d’avis d’accorder à l’appelante ses dépens du  présent appel. 

G. D. Finlayson, juge d’appel

 

[TRADUCTION] « Je souscris aux motifs ci-dessus. »

C.A. Osborne, juge d’appel

 

[TRADUCTION] « Je souscris aux motifs ci-dessus. »

M. J. Moldaver, juge d’appel

 

Publié : le 22 février 1999