La procédure civile en Ontario

INTRODUCTION

C’est avec un grand plaisir que le Centre de traduction et de documentation juridiques diffuse sur son site, pour la première fois, la présente mise à jour de La procédure civile en Ontario 2011, soit la mise à jour 2017.

Grâce à cette mise à jour, les personnes qui étudient et qui pratiquent le droit en Ontario disposeront d’une traduction des résumés de décisions judiciaires qui ont été ajoutés à l’ouvrage Ontario Civil Practice dans son édition de 2017.

La présente mise à jour ne contient pas de dispositions législatives : la version la plus récente de la Loi sur les tribunaux judiciaires et celle des Règles de procédure civile peuvent être consultées sur Internet.

NOTE LIMINAIRE DE LA MISE À JOUR 2017

Le Centre de traduction et de documentation juridiques (CTDJ) est particulièrement fier de faire paraître la présente mise à jour de La procédure civile en Ontario 2011. Cette mise à jour offre la version française des nouveaux résumés de décisions de l’ouvrage Ontario Civil Practice 2017.

Le CTDJ tient à remercier le ministère de la Justice du Canada, qui a subventionné cette mise à jour. Il remercie en outre la maison d’édition Carswell, qui a gracieusement autorisé la publication de la version française d’éléments récents de l’ouvrage de Garry D. Watson et Michael McGowan.

Le CTDJ tient également à remercier Mme Aline Grenon, sans qui le projet n’aurait jamais vu le jour, ainsi que toutes les personnes qui, par leur travail et leur dévouement, ont contribué à la réalisation de la présente publication : M. Louis Beaudoin, Mme Lyne Jolette, Mme Ramona Badescu, M. Éric Vovan et Mme Josée Desmarais.

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

INTRODUCTION À LA LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

Modifications récentes. À la suite de l’adoption de la Loi de 2015 sur la protection du droit à la participation aux affaires publiques, L.O. 2015, chap. 23, les art. 137.1, 137.2, 137.3, 137.4 et 137.5 (collectivement intitulés Prévention des instances limitant la liberté d’expression sur des affaires d’intérêt public (poursuites-bâillons)) ont été insérés dans la Loi. Ils permettent maintenant au tribunal de rejeter les poursuites-bâillons. Le nouvel alinéa 6 (1)d) et le par. 19 (1.0.1) indiquent clairement que les appels interjetés à l’encontre de ces ordonnances doivent être portés devant la Cour d’appel et non devant la Cour divisionnaire.

La Loi de 2015 sur le renforcement et l’amélioration de la gestion publique, L.O. 2015, chap. 27, porte sur diverses questions ressortissant au droit de la famille, notamment sur l’introduction d’un nouveau poste, celui de juge principal et conseiller en droit de la famille.

Jurisprudence récente. En ce qui concerne la compétence d’appel, dans l’arrêt Pruner v. Ottawa Hunt and Golf Club, 2015 ONCA 609, 2015 CarswellOnt 13734, 127 O.R. (3d) 337, 389 D.L.R. (4th) 487, 339 O.A.C. 79, le tribunal a déclaré que l’appel interjeté à l’encontre d’une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur les personnes morales, L.R.O. 1990, chap. C.38, devait être porté devant la Cour divisionnaire. Dans l’arrêt TRS Components Ltd. v. Devlan Construction Ltd., 2015 ONCA 294, 2015 CarswellOnt 6142, 125 O.R. (3d) 161, 42 C.L.R. (4th) 169, 335 O.A.C. 1, la Cour a déclaré que l’appel d’un jugement portant sur une demande reconventionnelle formée en réponse à une demande fondée sur le privilège du constructeur relevait de la compétence de la Cour divisionnaire. Et, dans l’arrêt Mullin v. Lagacé, 2015 ONCA 757, 2015 CarswellOnt 16822, 81 C.P.C. (7th) 254, la Cour a déclaré que l’appel de la décision rendue par un juge en réponse à l’appel de la décision d’un liquidateur des dépens portant sur un montant supérieur à 50 000 $ relevait de la compétence de la Cour d’appel, sur autorisation, ajoutant que l’arrêt Rickwood v. The Town of Aylmer, 1955 CarswellOnt 60, [1955] O.R. 470, [1955] 2 D.L.R. 726, [1955] O.W.N. 418 (C.A.) avait été supplanté par la loi.

En ce qui concerne la récusation des juges, dans le jugement AE Hospitality Ltd. v. George, 2016 ONSC 2513, 2016 CarswellOnt 5617 (C.S.J.), le tribunal a déclaré que le fait que le juge était un ami de l’associé d’un cabinet dont les avocats comparaissaient devant lui ne constituait pas, en règle générale, un motif de récusation. Toutefois, lorsque, comme en l’espèce, la crédibilité de l’associé pouvait être remise en question, le juge devait se récuser.

La compétence du tribunal pour rendre des jugements déclaratoires (art. 97) a été examinée dans l’affaire Godin v. Sabourin, 2016 ONSC 770, 2016 CarswellOnt 1340 (C.S.J.), dans laquelle le tribunal a jugé que les jugements déclaratoires devaient être accordés avec parcimonie et prudence et qu’il n’y avait pas lieu de les rendre dans les cas où le litige était théorique, hypothétique ou abstrait, ajoutant que le tribunal devait s’abstenir de se contenter de répéter les dispositions législatives existantes ou les droits reconnus en common law.

En ce qui concerne la levée d’une déchéance (art. 98), mentionnons une série de décisions portant sur des politiciens qui avaient omis de produire leurs rapports financiers d’élections. Dans l’affaire Shantz v. Woolwich (Township), 2015 ONSC 4848, 2015 CarswellOnt 11560, 76 C.P.C. (7th) 385, 40 M.P.L.R. (5th) 345 (C.S.J.), le tribunal a accordé la levée de la déchéance à un maire qui n’avait pas produit en temps opportun la déclaration d’un vérificateur; dans l’affaire Singh v. Peel District School Board, 2015 ONSC 3092, 2015 CarswellOnt 7167, 72 C.P.C. (7th) 274, 37 M.P.L.R. (5th) 263, [2015] O.J. No. 2497 (C.S.J.), le tribunal a accordé la levée de la déchéance à deux candidats municipaux qui avaient agi de bonne foi, mais qui avaient produit avec quelques jours de retard leurs documents financiers électoraux; et, dans l’affaire Smith v. Toronto District School Board, 2015 ONSC 3061, 2015 CarswellOnt 7101, 73 C.P.C. (7th) 369, 37 M.P.L.R. (5th) 239, [2015] O.J. No. 2498 (C.S.J.), le tribunal a accordé une levée de déchéance à un élu municipal qui avait produit ses documents financiers électoraux une heure et 13 minutes en retard.

Le tribunal a également accordé la levée de la déchéance dans deux affaires relatives aux assurances : dans l’affaire Dubé v. RBC Life Insurance Co., 2015 ONCA 641, 2015 CarswellOnt 14097, 127 O.R. (3d) 161, 49 C.C.L.I. (5th) 17, 77 C.P.C. (7th) 248, 390 D.L.R. (4th) 286, 2015 C.E.B. & P.G.R. 8147, [2015] I.L.R. I-5803, le tribunal a accordé une levée de déchéance à un assuré qui n’avait pas déposé en temps utile son avis de sinistre et sa preuve de sinistre; et, dans l’affaire Aviva Canada Inc. v. Gravenhurst Taxi Ltd., 2014 ONSC 6381, 2014 CarswellOnt 18846, 123 O.R. (3d) 464 (C.S.J.), le tribunal a accordé une levée de déchéance à un assuré qui n’avait pas respecté une condition légale dont était assortie sa police d’assurance automobile.

En ce qui concerne la compétence inhérente du tribunal, dans l’affaire Ziebenhaus (Litigation guardian of) v. Bahlieda, 2015 ONCA 471, 2015 CarswellOnt 9461, 126 O.R. (3d) 541, 76 C.P.C. (7th) 331, 386 D.L.R. (4th) 156, (sub nomine Ziebenhaus v. Bahlieda) 336 O.A.C. 135, le tribunal a jugé que l’art. 105 (examen physique ou mental) n’« occupait pas le champ » et que le tribunal conservait sa compétence inhérente pour ordonner l’examen par une personne qui n’est pas un « praticien de la santé ».

En ce qui concerne les sursis d’instances (art. 106), dans l’affaire Haas v. Gunasekaram, 2015 ONSC 5083, 2015 CarswellOnt 12596, 127 O.R. (3d) 128 (C.S.J.), le tribunal a refusé de surseoir à une instance dans laquelle une partie de la demande d’indemnité débordait le cadre de la clause d’arbitrage; dans l’affaire CP Ships Ltd. v. Icecorp Logistics Inc., 2015 ONSC 6243, 2015 CarswellOnt 15691 (C.S.J.), le tribunal a appliqué une clause d’élection du for au motif que la défenderesse n’avait pas plaidé d’« arguments solides » pour le convaincre qu’elle pouvait s’y soustraire; dans l’affaire James Bay Resources Ltd. v. Mak Mera Nigeria Ltd., 2015 ONCA 781, 2015 CarswellOnt 17364, 128 O.R. (3d) 198, le tribunal a permis qu’une action concernant des actifs pétroliers et gaziers du Nigéria soit instruite en Ontario, étant donné que l’entente en question avait été négociée et signée cette province; et, dans l’affaire Manjos v. Fridgant, 2016 ONCA 176, 2016 CarswellOnt 2889, le tribunal a sursis à une action dans laquelle le contrat prévoyait que le droit de la ColombieBritannique s’appliquait et que les tribunaux de cette province avaient compétence exclusive. En ce qui concerne les procès par jury (art. 108), dans l’affaire Safranyos v. McHugh, 2015 ONSC 6146, 2015 CarswellOnt 14954 (C. div.), le tribunal a conclu qu’il résultait de l’effet combiné de l’art. 108 et des règles 1 et 47 qu’il était interdit de déposer une convocation du jury lorsque le défendeur était une municipalité.

En matière d’obligations en devises étrangères (art. 121), dans l’affaire Duff v. Genesys Laboratories Canada Inc., 2016 ONSC 1168, 2016 CarswellOnt 3871 (C.S.J.), le tribunal a refusé de modifier le taux de change applicable par défaut, au motif que le demandeur n’avait pas démontré que le taux était inéquitable.

En ce qui concerne les intérêts, dans El-Khodr v. Lackie, 2015 ONSC 4766, 2015 CarswellOnt 11524, 79 C.P.C. (7th) 322 (C.S.J.); motifs complémentaires publiés à 2015 ONSC 5244, 2015 CarswellOnt 13122, 79 C.P.C. (7th) 356 (C.S.J.), le tribunal a jugé que le nouveau par. 258.3(8.1) de la Loi sur les assurances, qui limite à une certaine période les intérêts antérieurs au jugement, était une disposition de fond qui n’avait pas d’effet rétroactif et que le jugement Cirillo v. Rizzo, 2015 ONSC 2440, 2015 CarswellOnt 5373, 48 C.C.L.I. (5th) 134, [2015] O.J. No. 1881 (C.S.J.) était erroné. Dans le jugement Ishani v. Kulasingham, 2015 ONSC 4574, 2015 CarswellOnt 11218, 77 C.P.C. (7th) 415 (C.S.J.), le tribunal a ramené de 4,8 % à 2,2 % le taux d’intérêt antérieur au jugement. Et, dans l’arrêt P.A.R.C.E.L. Inc. v. Acquaviva, 2015 ONCA 331 (ONCA), 2015 CarswellOnt 6733, 126 O.R. (3d) 108, 41 B.L.R. (5th) 271, 385 D.L.R. (4th) 742, 54 R.P.R. (5th) 171, 334 O.A.C. 259 (ONCA); motifs complémentaires publiés à 2015 ONCA 459, 2015 CarswellOnt 9298, le tribunal a accordé des intérêts postérieurs au jugement au taux contractuel de 0,75 %.

Deux affaires intéressantes concernaient l’art. 134 (pouvoirs en cas d’appel). Dans l’affaire Maple Ridge Community Management Ltd. v. Peel Condominium Corp. No. 231, 2015 ONCA 520, 2015 CarswellOnt 10397, 76 C.P.C. (7th) 36, 389 D.L.R. (4th) 711, 336 O.A.C. 391, qui portait sur la question de savoir si la juridiction intérieure avait suffisamment motivé sa décision, le tribunal a jugé que les motifs de la Cour des petites créances révélaient adéquatement le raisonnement et la motivation de cette décision, et que ces motifs étaient suffisants pour permettre le contrôle de la décision en appel; et, dans l’affaire Stuart Budd & Sons Ltd. v. IFS Vehicle Distributors ULC, 2016 ONCA 60, 2016 CarswellOnt 630, 129 O.R. (3d) 37, 79 C.P.C. (7th) 1, 393 D.L.R. (4th) 175, le tribunal a ordonné qu’une motion soit réexaminée pour cause de crainte raisonnable de partialité, étant donné que le premier juge avait ajourné la motion de son propre chef, avait interrompu les plaidoyers, avait critiqué l’avocat de la défense et s’était ingéré dans le processus d’appel en modifiant sa mention au dossier.

En ce qui concerne la publicité des audiences du tribunal (art. 135 et suivants), dans l’affaire A.M. v. Toronto Police Service, 2015 ONSC 5684, 2015 CarswellOnt 13859, 127 O.R. (3d) 382, 341 O.A.C. 10 (C. div.), le tribunal a déclaré que la partie qui demandait la permission d’utiliser un pseudonyme ou des initiales devait aviser les médias de cette demande; dans l’affaire Magnotta Winery Corp. v. Ontario (Alcohol and Gaming Commission), 2015 ONSC 6234, 2015 CarswellOnt 15839, 341 O.A.C. 42, [2015] O.J. No. 5424 (C. div.), le tribunal a rendu une ordonnance de confidentialité pour protéger le privilège de la transaction parce que la partie souhaitait produire le procèsverbal de la transaction pour contester une action ultérieure; et, dans l’affaire M. (G.) v. M. (R.), 2015 ONSC 4026, 2015 CarswellOnt 9375, 65 R.F.L. (7th) 185, [2015] O.J. No. 3245 (C.S.J.), une affaire en droit de la famille portant sur l’identité de genre d’un enfant, le tribunal a refusé de déclarer confidentiel un dossier du tribunal, mais a ordonné une interdiction de publication.

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