Article 103

Possibilité d’obtenir un certificat (voir également les décisions portant sur la mainlevée du certificat)

Nabizadeh v. Manifar, 2015 ONSC 5503, 2015 CarswellOnt 13458, 78 C.P.C. (7th)

348, 60 R.P.R. (5th) 129 (C.S.J.); motifs complémentaires publiés à 2015 ONSC 6447, 2015 CarswellOnt 15758 (C.S.J.)

Le tribunal a refusé de délivrer un certificat parce que la propriété en cause n’était pas unique et avait été acquise à des fins de placement et que des dommages-intérêts avaient été réclamés et pouvaient aisément être calculés.