Absence de motifs du tribunal inférieur
Maple Ridge Community Management Ltd. v. Peel Condominium Corp. No. 231, 2015 ONCA 520, 2015 CarswellOnt 10397, 76 C.P.C. (7th) 36, 389 D.L.R. (4th) 711, 336 O.A.C. 391
Le tribunal a jugé que les motifs de la Cour des petites créances révélaient adéquatement le raisonnement et la motivation de cette décision et que ces motifs étaient suffisants pour permettre le contrôle de la décision en appel.
Ordonnances provisoires en attendant l’appel — par. 134(2)
Abuzaur v. Heydary, 2015 ONCA 249, 2015 CarswellOnt 5208, 126 O.R. (3d) 101,
[2015) I.LR. I-5724, 333 O.A.C. 234
Comme le recours à la règle 63.02 (1) n’était pas ouvert, le tribunal a accordé un sursis en vertu du par. 134 (2). Le critère est le même dans le cas de ces deux dispositions.
Ordonnance prescrivant la tenue d’un nouveau procès – Principes généraux
Stuart Budd & Sons Ltd. v. IFS Vehicle Distributors ULC, 2016 ONCA 60, 2016 CarswellOnt 630, 129 O.R. (3d) 37, 79 C.P.C. (7th) 1, 393 D.L.R. (4th) 175
Le tribunal a ordonné qu’une motion soit réexaminée pour cause de crainte raisonnable de partialité, étant donné que le premier juge avait ajourné la motion de son propre chef, avait interrompu les plaidoyers, avait critiqué l’avocat de la défense et s’était ingéré dans le processus d’appel en modifiant sa mention au dossier.