Article 19

Compétence pour entendre les appels

Pruner v. Ottawa Hunt and Golf Club, 2015 ONCA 609, 2015 CarswellOnt 13734, 127 O.R. (3d) 337, 389 D.L.R. (4th) 487, 339 O.A.C. 79

L’appel interjeté à l’encontre d’une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur les personnes morales, L.R.O. 1990, chap. C.38, doit être porté devant la Cour divisionnaire.

TRS Components Ltd. v. Devlan Construction Ltd., 2015 ONCA 294, 2015 CarswellOnt 6142, 125 O.R. (3d) 161, 42 C.L.R. (4th) 169, 335 O.A.C. 1

Le tribunal a déclaré que l’appel d’un jugement portant sur une demande reconventionnelle formée en réponse à une demande fondée sur le privilège du constructeur relevait de la compétence de la Cour divisionnaire.