Godin v. Sabourin, 2016 ONSC 770, 2016 CarswellOnt 1340 (C.S.J.)
Les jugements déclaratoires devraient être accordés avec parcimonie et prudence et il n’y a pas lieu de les rendre dans les cas où le litige était théorique, hypothétique ou abstrait. Le tribunal devrait s’abstenir de se contenter de répéter les dispositions législatives existantes ou les droits reconnus en common law.